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vendredi, 13 mars 2015

Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi sur le stationnement des personnes handicapées

Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi sur le stationnement des personnes handicapées

Mercredi 11 mars, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe socialiste et à l’issue d’une seconde lecture, le Sénat a voté conforme la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Les dispositions qu’elle comporte entreront en vigueur dans un délai de deux mois.

Au cours de la première lecture, au mois de décembre 2013, les sénateurs avaient sensiblement amélioré le texte en étendant les principes de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à l'ensemble des places (voir article du 4 février 2015). Ils avaient néanmoins pris soin d’habiliter les collectivités à fixer une durée maximale de stationnement, ne pouvant être inférieure à 12 heures, afin de prévenir le phénomène des “voitures ventouses”.

Rapporteure de la Commission des Affaires sociales sur le texte, Claire-Lise Campion a rappelé que "deux cent cinquante communes françaises ont instauré la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées" et que l’extension de ces choix locaux à l’ensemble du territoire national était une "mesure à la fois raisonnable et bénéfique pour l'ensemble de nos concitoyens en situation de handicap". Aussi, elle a préconisé une adoption conforme et a été suivie par l’ensemble des membres de la Haute assemblée à l'unanimité moins une abstention.

Sans minimiser les difficultés qui demeureront en matière de stationnement des personnes en situation de handicap, la Sénatrice de l’Essonne a rappelé les engagements du Président de la République en matière de sécurisation du processus de fabrication de cartes de stationnement : "ils aboutiront à la création d'une nouvelle carte dite mobilité inclusion, personnelle et sécurisée, qui viendra remplacer les cartes de priorité et de stationnement".

Et de conclure " en attendant, sachons accueillir les avancées proposées par ce texte. Elles sont limitées au regard de l'ensemble des enjeux relatifs à l'accessibilité universelle, mais elles sont concrètes et certaines, et je remercie encore M. Didier Guillaume d'en avoir eu l'initiative ".

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Dernière modification le vendredi, 13 mars 2015

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