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vendredi, 20 mars 2015

Claire-Lise Campion propose un amendement sur la non-imposition de l’aide au répit pour les aidants familiaux

Claire-Lise Campion propose un amendement sur la non-imposition de l’aide au répit pour les aidants familiaux

Le Sénat examinait cette semaine en première lecture le Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Claire-Lise Campion, qui participait activement aux débats, a souhaité souligner le rôle essentiel des aidants familiaux en déposant un amendement visant à accroitre le potentiel financier de la nouvelle aide au répit.

 

Est désignée comme aidant familial toute personne qui accompagne quotidiennement un proche dépendant, handicapé ou malade, et ce, quel que soit son âge. L’article 36 du Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement crée un droit au répit pour les proches. Deux dispositifs sont prévus, dont la création d’une aide financière pour celles et ceux qui épaulent une personne en perte d’autonomie bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Le niveau maximum de ce soutien pourrait atteindre 500 euros par an sans avoir d’incidence sur l’aide perçue par le bénéficiaire de l'Apa.

Néanmoins, comme le relève la Sénatrice de l’Essonne dans son exposé des motifs « un rescrit de l’administration fiscale (n°2007-26 du 24/07/07) précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. Une imposition qui abaisse de fait le niveau de dédommagement, déjà faible, de ces derniers. Cette prise de position de l’administration fiscale est contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 qui vise à reconnaître le rôle important qu’assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager ».

En d’autres termes, l’aide financière au répit créée par le projet de loi entrera dans le calcul de l’impôt sur le revenu de ses bénéficiaires. Ce qui réduit à terme le montant de la somme distribuée. C’est pourquoi elle a proposé d’amender l’article 36 afin que ces montants soient explicitement exonérés de l’impôt sur le revenu.

Les échanges autour de la disposition portée par la Sénatrice de l’Essonne se sont néanmoins soldés par un retrait de l’amendement. La ministre de la famille et le rapporteur arguant notamment que celui-ci relève de la loi de finances et que son impact en termes de recettes fiscales mérite d'être évalué. Justification entendue par Claire-Lise Campion qui, lorsque se profilera le temps d’étudier la loi de finances pour 2016, ne manquera pas de réitérer sa proposition.

Dernière modification le vendredi, 20 mars 2015

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