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vendredi, 24 juillet 2015

Loi « Macron » et transports publics : un article pour accroitre la transparence sur les données

Loi « Macron » et transports publics : un article pour accroitre la transparence sur les données

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le gouvernement a fait adopter un amendement visant à faciliter l’accès des usagers aux données des services réguliers de transport public. Une disposition qui figure dans la version définitive de la loi.

 

L’amendement déposé par le Gouvernement et adopté par le Parlement introduit un nouvel article dans la loi (1er quater devenu article 4). Il ouvre un nouveau chapitre V au titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports. Celui-ci concerne « l’accès aux données nécessaires à l’information du voyageur » et prévoit que :

« Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l’organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport par leurs exploitants et les autorités organisatrices de transport. Elles sont fournies par voie électronique au public et aux autres exploitants dans un format ouvert destiné à permettre leur réutilisation libre, immédiate et gratuite ».

Cette diffusion incombera « aux exploitants des services de transports et de mobilité et, le cas échéant, les autorités organisatrices de transport » et concernera les données relatives « aux arrêts, aux horaires planifiés et en temps réel, aux tarifs, aux informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées, les informations relatives à la disponibilité des services et à leur capacité, ainsi que les incidents constatés sur le réseau et dans la fourniture des services de mobilité et de transport ».

Il est laissé aux exploitants des services de transports et aux autorités organisatrices une latitude quant aux conditions de mise en œuvre de cette diffusion via « l’adoption ou l’adhésion à des codes de conduite, des protocoles et des lignes directrices rendus publics ». Mais l’obligation ainsi posée permettra d’accroitre le degré de transparence des opérateurs au profit des usagers qui pourront se saisir des données communiquées. Et pour ceux qui n’auront pas pris la peine de s’y soumettre, la loi stipule que les conditions de mise en œuvre seront définies par voie réglementaire (décret).

Une mesure jugée utile par Claire-Lise Campion qui estime, qu’au même titre que la réhabilitation des infrastructures, les questions de transparence et d’information des voyageurs sont des clefs de voute de l’amélioration des conditions de transport.

L’entrée en vigueur de cette disposition se fera au plus tard 3 mois après la publication de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Celle-ci a définitivement été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015.

Dernière modification le vendredi, 24 juillet 2015

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