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jeudi, 29 octobre 2015

Maltraitances : des mesures adoptées pour augmenter les chances de signalement

Maltraitances : des mesures adoptées pour augmenter les chances de signalement

Le Sénat a adopté jeudi 22 octobre 2015 un texte de loi visant à faciliter et clarifier la procédure de signalement des enfants victimes de maltraitance.

 

 

Augmenter les chances de détection des sévices infligés, tel est l’objectif de la proposition de loi définitivement adoptée par le Parlement. Le constat de situations de maltraitance que les médecins ne signalent pas, de crainte de voir leur responsabilité engagée en l’absence de constat effectif, a fortement permis de former un consensus autour de ce texte qui vise à chasser les réticences.

La navette parlementaire a été fort utile pour élargir le débat à tous les professionnels de santé et améliorer ainsi le contenu du dispositif. En effet, la proposition de loi créait dans sa version initiale une obligation de signalement pesant sur les médecins. Ce qui n’allait pas sans soulever des difficultés quant à l’engagement de la responsabilité de ces derniers en cas de non-signalement. Quid également du rôle des autres praticiens.

L’ultime rédaction adoptée affirme désormais sans équivoque que tous les professionnels de santé, ne peuvent voir leur responsabilité pénale, civile ou disciplinaire engagée en cas de signalement, sauf si leur mauvaise foi est avérée. Par conséquent, l’article 226-14 du code pénal autorise désormais la révélation du secret médical par les professionnels de santé – et non plus uniquement les médecins - en cas d’atteintes sur mineurs, mais aussi, en cas d’atteintes sur «une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique».

Par ailleurs, une alternative à la saisine du procureur de la République est instaurée avec l'ouverture de la possibilité de saisir la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Enfin, l'article 2 dispose que les médecins sont formés à la détection et au signalement des situations de maltraitance aux autorités administratives et judiciaires.

Claire-Lise Campion, qui attirait en mai dernier l'attention de la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes au sujet de la protection des professionnels de santé qui s’engagent en faveur de la lutte contre les violences conjugales, se réjouit que le Parlement se soit saisi de cette problématique. Le désengagement de leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire doit permettre aux professionnels de pouvoir signaler ces faits chaque fois qu’ils en ont l’opportunité.

Dernière modification le jeudi, 29 octobre 2015

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