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jeudi, 28 janvier 2016

Bilan d'étape pour les Ad’AP

Bilan d'étape pour les Ad’AP

Le Gouvernement a annoncé le 22 janvier que près de 380 000 établissements recevant du public (ERP) ont engagé une démarche de mise en accessibilité.

 

Le 27 septembre 2015 était la date limite pour les gestionnaires ou exploitants d’ERP, qui ne s’étaient pas mis en accessibilité, pour déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée en préfecture. Depuis, 378 140 ERP ont joué le jeu d’entrer dans une démarche de mise en accessibilité de leurs établissements a annoncé la Secrétaire d’État Ségolène Neuville.

Parmi ceux-ci on recense selon la ministre, 289 000 dépôts d’Ad’AP et près de 89 000 demandes de prorogation de dépôt de ce document. Et s’il n’est pas trop tard, les 320 000 retardataires devront désormais justifier leur retard avant sanction.

Au regard de ce bilan, la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a annoncé la diffusion d’une instruction aux préfets visant à inciter les 320 000 établissements qui n’ont pas rempli leurs obligations à s’engager.

En guise de rappel, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Handicap, a posé le principe de l’accessibilité pour tous.Dix ans plus tard, l’objectif n’a pas été atteint. L’échéance du 1er janvier 2015 ne pouvait être respectée. Sans revenir sur cet engagement, le Gouvernement de Jean Marc Ayrault, nouvellement installé en juin 2012, avait lancé une concertation. Cette dernière a permis de compléter la loi pour lui donner un second souffle et faire progresser l’accessibilité chaque année grâce aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Le principe de cet outil est d’amener les propriétaires ou les gestionnaires d’établissements recevant du public et les opérateurs de transports qui ne seraient pas en conformité avec la loi, à s’engager sur des projets d’aménagement financés, dans des délais impartis. Engagement irréversible, l’Ad’AP prévoit des points de contrôle réguliers au cours de sa réalisation. Un système de sanctions et d’amendes gradué a également été mis en place.

Dernière modification le jeudi, 28 janvier 2016

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