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jeudi, 28 janvier 2016

Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Suite aux travaux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 janvier 2016, députés et sénateurs ont adopté mercredi 27 janvier une version commune de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.

 

 

Déposée à l’Assemblée nationale, le 21 janvier 2015, par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est le fruit de débats très denses au sein des deux chambres du Parlement. Elle prévoit notamment un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès lorsqu’un patient, atteint d'une maladie incurable et dont la mort est imminente, connaît des souffrances insupportables. Elle rend contraignantes les "directives anticipées", qui s'imposeront à tous, y compris au médecin, mais ne lui seront pas opposables. En effet, ce dernier pourra passer outre en cas d'urgence ou s'il juge qu'elles ne sont pas appropriées à la situation médicale. La rédaction relative à l'hydratation et la nutrition artificielles y est clarifiée. Ce sont des traitements, qui ne seront cependant pas interrompus automatiquement.

Le Président de la République, qui avait appelé au consensus, s'est félicité de cette adoption. Avec ce vote qui fera date, un nouvel engagement se concrétise.

Le Sénat a pour sa part joué un rôle décisif, la version définitive du texte reprenant ses principaux apports :

  • l'inscription dans la loi de la garantie de l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire ;
  • l'absence d'automaticité de l'arrêt des traitements, y compris la nutrition et l'hydratation artificielles, en cas d'obstination déraisonnable, la volonté du patient primant ;
  • la suppression de la mention de la prolongation inutile de la vie ;
  • l'encadrement de la mise en œuvre de la sédation profonde et continue ;
  • la possibilité de mettre en œuvre, à la demande du patient, la sédation profonde et continue au domicile ou dans un établissement médico-social ;
  • la possibilité pour les directives anticipées d'indiquer la volonté du patient de poursuivre les traitements ;
  • la possibilité de réviser et révoquer par tout moyen et à tout moment les directives anticipées ;
  • le rappel régulier de l'existence des directives à leur auteur, lorsqu'elles sont conservées dans le registre créé à cet effet ;
  • la cosignature par la personne de confiance du document par lequel elle est désignée comme telle ;
  • la limitation aux personnes placées sous tutelle de la nécessité d'une autorisation du juge ou du conseil de famille pour rédiger les directives anticipées ou désigner une personne de confiance.
Dernière modification le jeudi, 28 janvier 2016

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