Vous êtes ici : Accueil Actualités Articles Le projet de loi relatif à la protection des mineurs définitivement adopté
mercredi, 13 avril 2016

Le projet de loi relatif à la protection des mineurs définitivement adopté

Le projet de loi relatif à la protection des mineurs définitivement adopté

Le Sénat a adopté mercredi 6 avril les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

 

 

Ce projet de loi, fort du constat d’une organisation défaillante des relations entre l’autorité judiciaire et l’administration de l’éducation nationale, fait écho au drame de Villefontaine. Il renforce notre droit dans le sens d’un contrôle resserré des antécédents judiciaires des personnes exerçant au contact des mineurs afin de prévenir la commission d’infractions, notamment de nature sexuelle. Il oblige, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, le procureur de la République à informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre des personnes exerçant une activité en "contact habituel avec des mineurs".

Comme l’a rappelé Catherine Tasca, cheffe de file pour le groupe socialiste et républicain, l’enjeu de ce texte consistait à trouver un juste équilibre entre trois principes éminemment importants : la protection des mineurs ; la présomption d’innocence ; le secret de l’enquête et de l’instruction.

C’est cet équilibre qui a été préservé avec l’accord de la CMP du 22 mars qui établit le principe d’une communication d’informations à l’administration par l’autorité judiciaire sur des procédures pénales en cours, dès lors que celles-ci sont à un stade avancé (les transmissions d’informations pourront intervenir au moment de la mise en examen).

C’est également au nom de cet équilibre que l’idée d'automaticité de la peine d'interdiction de travail au contact des mineurs après une condamnation pour infraction sexuelle a été écartée. Celle-ci contreviendrait au principe d’individualisation des peines. Il appartient au juge de décider, au cas par cas, de son application.

La ministre de l’éducation nationale s’est engagée pour une parution rapide des textes d’application. Elle a également rappelé les mesures d’organisation des services mises en place dès la rentrée 2015 pour améliorer le circuit de l’information entre la Justice et l’Éducation nationale, dont la désignation de référents au sein des parquets et des rectorats.

Dernière modification le jeudi, 14 avril 2016

Liens rapides

 

Permanence Parlementaire

La permanence parlementaire est située au 11 avenue d’Ostrach - 91580 Etréchy.

Elle est ouverte le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 heures à 18 heures
et le samedi de 9 heures 30 à 12 heures, uniquement sur rendez-vous.

Nous contacter

Newsletter