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jeudi, 19 mai 2016

Le décret relatif aux contrôles et aux sanctions pour non respect de la réglementation sur les Ad’AP est publié

 Le décret relatif aux contrôles et aux sanctions pour non respect de la réglementation sur les Ad’AP est publié

Le 16 février dernier, Claire-Lise Campion interrogeait le Gouvernement lors des questions d’actualité sur les mesures envisagées pour engager les établissements retardataires dans la démarche de mise en accessibilité. Mercredi 11 mai, le décret concernant les contrôles et les sanctions en cas de non respect de la règlementation sur les Ad’AP a été publié.


L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. En contrepartie, sont prévus la mise en place d’un dispositif de contrôle et des sanctions pécuniaires.

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 vient donc préciser les contrôles et sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il définit en particulier la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.

Consulter le décret du 11 mai 2016

Dernière modification le jeudi, 19 mai 2016

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