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jeudi, 10 novembre 2016

Le Sénat entame l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le Sénat entame l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale encadre les dépenses sociales et de santé. Elle en dessine les contours, leur assigne des objectifs et fixe un équilibre financier. Claire-Lise Campion vous propose de découvrir les grandes orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en première lecture mercredi 2 novembre 2016 par l’Assemblée nationale. Le Sénat a entamé l’examen du texte mercredi 9 novembre en commission des Affaires sociales.

En 2016, le déficit du régime général a été divisé par deux et ne devrait pas dépasser 3,4 milliards d’euros. Le PLFSS 2017 marquera un tournant pour l’avenir des comptes sociaux avec l’objectif fixé du retour à un quasi-équilibre. En effet, le régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accident du travail) qui affichait 17,4 milliards de déficit en 2011, sera, pour la première fois depuis 2001, à 400 millions d’euros de l’équilibre. Le but étant de ramener le déficit cumulé (incluant le Fonds de solidarité vieillesse) à 2,6 milliards d’euros. L’assainissement qui point s’est produit grâce au rétablissement engagé depuis 2012. Il est garant de la pérennité du modèle social auquel les français sont attachés.

 

Responsabilité financière

Dans la lignée de son évolution contenue depuis 4 ans, l’ONDAM progressera de 2,1%par rapport à 2016 (L’objectif national des dépenses d'assurance maladie) pour s’établir à 190, 7 milliards.

Pour atteindre son objectif et pérenniser le système de santé français, 4,9 milliards d’économies seront nécessaires. Elles seront réalisées via :

  • La poursuite des actions renforcées de maîtrise des dépenses des établissements de santé, notamment grâce à l'optimisation des achats hospitaliers et les mutualisations résultant des nouveaux groupements hospitaliers de territoire (845 millions d'euros) ;
  • L’intensification du virage ambulatoire en développant la diffusion de la chirurgie ambulatoire et l'hospitalisation à domicile (640 millions d'euros) ;
  • L’amélioration de la maîtrise des prix des médicaments, de la diffusion des médicaments génériques ou biosimilaires (1, 210 milliard d'euros) et le financement des médicaments innovants via la création d'un Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (220 millions d'euros) ;
  • Le renforcement de la pertinence du recours au système de soins (1, 135 milliard).

 

Renforcement des droits sociaux

Cette année encore, le PLFSS défendu par la majorité marche sur deux jambes. Aux mesures de responsabilité financière, destinées à assurer l’avenir de la protection sociale pour les générations futures, il couple des avancées en matière de droits sociaux pour les générations présentes.

Il assure la pérennité de l’accès aux médicaments innovants, réduit le reste à charge des ménages en matière de santé, renforce les aides aux familles modestes et le soutien à la garde des jeunes enfants. Il améliore les droits à la retraite des salariés exposés à la pénibilité, des salariés qui ont accompli des carrières longues et des salariés en proie à la précarité. La progression de l’ONDAM servira au financement de mesures salariales dans la fonction publique hospitalière et de la convention médicale. Il permettra également de lancer un plan pour l’accessibilité des soins dentaires.

En outre, le PLFSS prévoit la mise en place d’un Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique et propose des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants. Il renforce la lutte contre le tabagisme, améliore le repérage de la souffrance psychique des jeunes de six à vingt-et-un ans. Il poursuit la transformation du système de soins et notamment la réforme du financement des hôpitaux engagée depuis 2012. Il permettra à 550 000 ménages supplémentaires de bénéficier d’un taux réduit de CSG ou d’en être exonérés.

 

Des mesures en faveur du secteur médico-social

Des efforts supplémentaires en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées ont également été adoptés par les députés :

  • création d’un fonds de 50 millions d'euros en faveur des services d’aide à domicile (SAAD). Délégué aux Agences régionales de santé (ARS) et aux conseils départementaux, sur la base d’une convention signée avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la mise en œuvre de ce fonds s’appuiera notamment sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), spécifiquement prévus pour l’aide à domicile, signés entre les départements et les SAAD ;
  • autre effort significatif, l’attribution de 20 millions d’euros supplémentaires pour l’adaptation des logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Pour rappel, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit des mesures pour adapter les logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de rester à domicile le plus longtemps possible lorsqu’elles le souhaitent. Dès 2012, le président de la République avait fixé l’objectif de 80 000 logements privés adaptés aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur la période du quinquennat. Un objectif atteint dès juin 2016. Les 20 millions d’euros supplémentaires prévus au PLFSS 2017 et versés à l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) par la CNSA, permettront d’amplifier cette dynamique et d’atteindre, en 2017, 100 000 logements adaptés dans le parc privé.
Dernière modification le jeudi, 10 novembre 2016

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