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jeudi, 15 décembre 2016

Prise en charge de personnes handicapées en dehors du territoire national : Claire-Lise Campion présente les conclusions de son rapport d’information

Prise en charge de personnes handicapées en dehors du territoire national : Claire-Lise Campion présente les conclusions de son rapport d’information

Corapporteure de la mission d’information relative à la prise en charge des personnes handicapées dans des établissements situés en dehors du territoire français, Claire-Lise Campion a présenté aux membres de la commission des affaires sociales du Sénat les conclusions du rapport qu’elle a élaboré avec le sénateur Philippe Mouiller.

Ouverte à l’initiative du Président de la commission des affaires sociales, la mission d’information relative à la prise en charge des personnes handicapées dans des établissements situés en dehors du territoire français a fait écho à la volonté de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, de mettre un terme à la fin de l’exil forcé en Belgique pour nos concitoyens en situation de handicap.

En tandem avec le sénateur Philippe Mouiller, Claire-Lise Campion avait été désignée coraporteure de cette mission. Au terme de nombreuses auditions et de plusieurs déplacements (en Belgique, dans le Pas de Calais, en Seine et Marne et dans le Haut Rhin), les deux parlementaires ont rendu compte des conclusions de leurs travaux lors de la réunion de la commission des Affaires sociales du 14 décembre 2016.

Le rapport contient quarante propositions que l’on peut répartir sous trois principaux axes d’amélioration. Le premier, dans la continuité des actions entamées par le Gouvernement, vise à retenir le parcours individualisé de la personne comme principal déterminant de l’offre médico-sociale. Le deuxième axe identifie les difficultés de réorganisation que connaissent aujourd’hui les établissements et les services médico-sociaux, et propose plusieurs pistes de réforme et de simplification. Enfin, le troisième s’attache davantage à la situation des personnes atteintes d’autisme qui sont les premières victimes de parcours accidentés.

 

Parmi les propositions formulées, on recense :

  • La nécessité d’accroitre la vigilance en matière d’application des textes existants, afin de garantir aux familles une information plus précise lorsque l’établissement rencontre des difficultés de prise en charge de la personne ;
  • Encourager la mise en réseau et les partenariats entre établissements pour élargir la capacité d’initiative en matière de parcours, et ce, afin de ne plus en faire le seul apanage des familles ;
  • Décloisonner l’attribution des agréments aux établissements pour favoriser le développement des structures a agréments multiples. L’objectif étant d’assurer à la personne handicapée la plus grande continuité de parcours au sein du même établissement en fonction de l’évolution de ses besoins ;
  • Développer l’approche dite de « désinstitutionalisation », soit favoriser le plus possible l’intégration au milieu ordinaire. Un des leviers de la désinstitutionalisation consisterait à réduire les cas d’admission en établissement, à les réserver aux personnes les plus dépendantes, et à étendre aux autres des solutions modulaires permettant le maintien de l’autonomie. Une telle mise en œuvre devrait faire l’objet d’une « stratégie de désinstitutionalisation » permettant de mieux allouer les places disponibles, de les réserver aux cas les plus lourds ;
  • Accompagner la mutation concernant la frontière d’âge. Trop de personnes handicapées, concernées ou non par les départs à l’étranger, voient leur prise en charge interrompue du fait de la frontière étanche entre le secteur enfants et le secteur adultes. Aussi, il convient de dépasser la dichotomie minorité/majorité pour raisonner en termes de « périodes de vie », au cas par cas. 
  • S’agissant des personnes adultes atteintes d’autisme, nécessité d’améliorer la diffusion des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces dernières, attendues par les familles, existent bel et bien pour la prise en charge des enfants mais leur publication se fait toujours attendre pour les adultes. Or, ce retard de publication peut en grande partie expliquer l’atonie de l’offre médico-sociale destinée à ces publics en particulier, en raison des risques que les incertitudes font peser sur les gestionnaires. 
  • Mobiliser les autorités de tarification et de contrôle sur le déploiement de pratiques plus incitatives (via les procédures d’appel à projet et les différents régimes d’exonération) afin dencourager le déploiement de projets expérimentaux, d’établissements innovants. Des établissements où le projet et le parcours de la personne primeront effectivement et où on ne pourra plus refuser une admission sous prétexte qu’ « on ne sait pas traiter ce handicap ».
Dernière modification le jeudi, 15 décembre 2016

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