Vous êtes ici : Accueil Actualités Articles Le projet de loi sur la sécurité publique adopté par le Sénat
jeudi, 26 janvier 2017

Le projet de loi sur la sécurité publique adopté par le Sénat

Le projet de loi sur la sécurité publique adopté par le Sénat

Mardi 25 janvier 2017, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurité publique. Ce texte constitue l’ultime étape législative du processus de renforcement des moyens humains, matériels et juridiques des forces de l'ordre, engagé depuis 2012 par le Gouvernement.



Le projet de loi relatif à la sécurité publique s’inspire des préconisations de Mme Cazaux-Charles, Présidente de la mission relative au cadre légal de l'usage des armes par les forces de sécurité. Sa disposition la plus emblématique consiste à fixer un cadre commun d'usage des armes pour les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires engagés dans l'opération Sentinelle. La légitime défense y est maintenue et il respecte scrupuleusement les conditions posées par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation : proportionnalité et absolue nécessité. La mise en place de ce cadre commun est une attente ancienne et forte des policiers. L’agression surréaliste survenue le 8 octobre dernier sur la commune de Viry-Châtillon, démontre combien cette attente est légitime.

Parmi les autres mesures que renferme le projet de loi, notons que les policiers et gendarmes pourront s'identifier par un numéro d'immatriculation administratif pour garantir leur anonymat dans les procédures pénales. Si la divulgation de l'identité de l'enquêteur est indispensable au respect des droits de la défense, le juge pourra en ordonner la révélation. Par ailleurs, les peines encourues pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique y sont doublées afin de les aligner sur celles encourues pour outrage à magistrat.

Au cours de la séance publique, plusieurs modifications ont été apportées, et notamment :

  • extension de la possibilité d’usage de la force armée par les policiers municipaux armés aux cas de "périple meurtrier" (contre avis du Gvt) ;
  • inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) les infractions aux obligations s’appliquant aux individus revenant de théâtres étrangers d’opérations terroristes, afin de renforcer le suivi de ces individus (amendement du Gvt) ;
  • élargissement des prérogatives des membres de la réserve civile de la police nationale pour les aligner sur celles des militaires servant dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et des adjoints de sécurité de la police nationale (amendement du Gvt) ;
  • autorisation donnée aux policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal (amendement du groupe socialiste et républicain).


Le projet de loi, examiné sous le régime de la procédure accéléré, doit désormais être débattu à l’Assemblée nationale.

Dernière modification le jeudi, 26 janvier 2017

Liens rapides

 

Permanence Parlementaire

La permanence parlementaire est située au 11 avenue d’Ostrach - 91580 Etréchy.

Elle est ouverte le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 heures à 18 heures
et le samedi de 9 heures 30 à 12 heures, uniquement sur rendez-vous.

Nous contacter

Newsletter