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mardi, 09 mai 2017

Un arrêté et un décret donnent corps au registre public d’accessibilité

Un arrêté et un décret donnent corps au registre public d’accessibilité

La loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées rend obligatoire la tenue d’un registre public d’accessibilité. Un décret du 30 mars et un arrêté du 19 avril 2017 en précisent les contours.

 

Le registre public d’accessibilité est un outil qui sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Il sera consultable par le public et indiquera les dispositions prises par le gestionnaire pour permettre à tous de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu.

Ce dispositif répond au souci d'équilibre qui a prévalu tout au long de la concertation menée par Claire Lise Campion en 2014, entre les différents partenaires pour la mise en oeuvre des Ad'AP. Les registres d'accessibilité sont de nature à améliorer l'information des citoyens sur le niveau d'accessibilité , les travaux en cours ou futurs. Ils permettront aux citoyens de contrôler l'engagement des gestionnaires ou propriétaires d'établissements publics ou privés ou de transports, ayant obtenu un délai supplémentaire, qu'une solution adaptée est en cours de réalisation, qu'une initiative est lancée.

L’arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité. Devront notamment y figurer l’attestation de conformité aux normes, le calendrier des travaux programmés (Ad’AP) ou les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations. Pour les établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie, la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées sera également obligatoire.

L’article 3 du décret du 30 mars 2017 dispose que le registre public d'accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du texte, soit avant le 30 septembre.

Consulter l’arrêté du 19 avril 2017

Consulter le décret du 30 mars

Dernière modification le jeudi, 11 mai 2017

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