Vous êtes ici : Accueil Actualités Articles Accès à la prestation de compensation du handicap : le référentiel permettant d’instruire les demandes modifié par décret
jeudi, 15 juin 2017

Accès à la prestation de compensation du handicap : le référentiel permettant d’instruire les demandes modifié par décret

Accès à la prestation de compensation du handicap : le référentiel permettant d’instruire les demandes modifié par décret

Le référentiel d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été modifié par un décret du 2 mai 2017 afin d’améliorer la prise en compte du handicap psychique, cognitif ou mental.

Le décret du 2 mai 2017 a modifié le référentiel d’accès à la PCH (fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles), utilisé pour l’instruction des demandes au sein des maisons départementales de personnes handicapées (MDPH), pour améliorer la prise en compte du handicap psychique, cognitif ou mental dans l’accès à cette prestation. Il précise que « la capacité fonctionnelle s’apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l’activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l’activité ».

La façon d’apprécier la capacité de l’individu à réaliser une activité est également précisée dans l’article 1 avec l’introduction de 4 adverbes que les MDPH se doivent d’interroger successivement. Ces 4 adverbes sont :

  • Spontanément ;
  • Habituellement ;
  • Totalement ;
  • Correctement.

L’article 2 permet également une prise en compte spécifique du besoin d’accompagnement. Il dispose que « pour les personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif, sont pris en compte le besoin d’accompagnement pour réaliser l’activité ».

Ces modifications doivent aller dans le sens d’une détermination au plus juste de la prestation et du plan d’aide idoine.

Un guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes vivant avec des troubles psychiques, élaboré par la CNSA, a parallèlement été publié et mis à disposition des équipes des MDPH pour les accompagner dans leur manière d’appréhender ces troubles et les situations de handicap qui en découlent.

Consulter le Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles

Consulter le guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes vivant avec des troubles psychiques

 

Dernière modification le jeudi, 15 juin 2017

Liens rapides

 

Permanence Parlementaire

La permanence parlementaire est située au 11 avenue d’Ostrach - 91580 Etréchy.

Elle est ouverte le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 heures à 18 heures
et le samedi de 9 heures 30 à 12 heures, uniquement sur rendez-vous.

Nous contacter

Newsletter