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mardi, 11 juillet 2017

Claire-Lise Campion renouvelle 4 questions écrites frappées de caducité

Claire-Lise Campion renouvelle 4 questions écrites frappées de caducité

Les questions écrites (QE) peuvent être frappées de caducité dans deux cas de figure : soit, conformément à une règle instituée en avril 1986, au début de la session ordinaire, lorsque ces questions ont été déposées depuis plus de deux ans et sont restées sans réponse ; soit, en cas de changement de Gouvernement ou de législature et à la suite d’une décision ad hoc de la Conférence des Présidents. Consultez le texte des 4 questions écrites devenues caduques, renouvelées par votre sénatrice en raison de son attachement aux sujets traités et pour lesquels elle souhaite obtenir des réponses.

Ouverture de certaines professions aux personnes diabétiques

Question n° 00349 adressée à Mme la ministre du travail. À publier le : 13/07/2017
Texte de la question : Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'exclusion de certaines professions aux malades du diabète qui s'estiment victimes de discrimination professionnelle. L'arrêté du 23 février 1957 réglementant l'accès à certaines professions des personnes souffrant de cette maladie les exclut de métiers tels qu'ingénieurs des mines, marins, policiers, pilotes, hôtesses de l'air, contrôleurs de la SNCF ou de la sécurité sociale, pompiers. Le Gouvernement s'est dit favorable à ce que les textes évoluent afin qu'ils correspondent à la réalité médicale et à la réalité des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les évolutions envisagées et à quel terme.

Expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie
Question n° 00350 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé. À publier le : 13/07/2017
Texte de la question : Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie. La croissance sensible des dépenses constatée dans l'activité de radiothérapie dans le secteur hospitalier public comme dans le secteur privé libéral, a conduit le législateur à adopter à l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale 2014, la mise en œuvre d'une expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie. À cette fin, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) était chargée de la rédaction du cahier des charges pour appel à candidatures et d'un comité de pilotage en liaison avec l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) afin d'assurer les enquêtes et évaluations. Un rapport d'évaluation du dispositif devait être remis au parlement le 30 septembre 2016. Les enjeux en termes de qualité et de sécurité des soins sont majeurs dans ce domaine. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette expérimentation.

Prise en charge des soins des personnes handicapées
Question n° 00351 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé. À publier le : 13/07/2017
Texte de la question : Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents qui se voient refuser par certaines caisses d'assurance maladie, le remboursement de soins effectués par des professionnels libéraux pour leurs enfants, pris en charge par des centres d'action médico-sociale précoce - CAMPS. Le recours à des professionnels libéraux est parfois nécessaire lorsque les délais d'attente sont trop longs, ou lorsque les familles vivent loin. La prise en charge est justifiée par des motifs d'intensité ou de technicité des séances. Cependant, certaines caisses d'assurance maladie refusent depuis quelques années, le remboursement de ces séances. C'est un problème identifié sans qu'on en connaisse réellement l'étendue. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer l'ampleur de la situation et si elle a connu une régularisation depuis que des directives ont été adressées au président de la Caisse nationale d'assurance-maladie en février 2017.


Protection des personnels de santé habilités à établir des certificats de constatation des violences conjugales
Question n° 00352 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé . À publier le : 13/07/2017
Texte de la question : Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des professionnels de santé qui s'engagent en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Un cas de figure récent, celui d'une sage-femme traduite devant la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des sages-femmes, avait permis d'identifier des faiblesses en matière de protection des professionnels de santé qui s'engagent en faveur de la lutte contre les violences conjugales. L'intéressée avait établi, à la demande d'une patiente, un certificat médical constatant des violences subies. Pour ce motif, elle a dû comparaitre devant la justice ordinale, après qu'une plainte ait été déposée par l'agresseur désigné par la patiente - qui n'est autre que son conjoint - pour violation du secret médical et manquement au code de déontologie. Le conjoint prétendait, en effet, qu'en tant que géniteur de l'enfant à naître, la sage-femme était, à son égard, tout autant tenue au respect du secret professionnel. La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a permis d'apporter des réponses. En effet, grâce à ce texte, le code pénal dispose, désormais, que les professionnels de santé, ne peuvent voir leur responsabilité pénale, civile ou disciplinaire engagée en cas de signalement, sauf si leur mauvaise foi est avérée, et ce, y compris en cas d'atteintes sur une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Une difficulté demeure pourtant. Contrairement à ce qui se produit en matière de procédure pénale en vertu de l'article 40-1 du code de procédure pénale, les conseils de l'ordre ne peuvent juger de l'opportunité des poursuites. En effet, l'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, régie par l'article R. 4126-1 et suivant du code de la santé publique, ne leur offre pas cette faculté. Les ordres professionnels sont donc tenus de transmettre chaque plainte à la chambre disciplinaire régionale, puis nationale. Ne pouvant débouter les plaignants, ils entraînent systématiquement les professionnels visés dans une procédure disciplinaire et ce, quand bien même la loi les met désormais à l'abri de toute sanction. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir indiquer les mesures envisageables pour remédier à ces situations qui constituent un frein supplémentaire au signalement des atteintes susmentionnées.

Dernière modification le mardi, 11 juillet 2017

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