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mardi, 01 août 2017

Question écrite : exercice des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne

Question écrite : exercice des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne

Par une question écrite, Claire-Lise Campion interroge la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne.

 

 

Question n° 00965 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 10/08/2017

Texte de la question : Mme Claire-Lise Campion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 visait à permettre aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne et recrutés avant le 3 août 2010, de passer un examen de vérification des connaissances pour pouvoir exercer leur profession en France. Les objectifs de ce dispositif transitoire étaient les suivants : mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années, veiller à ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements qui les emploient, leur permettre de poursuivre leurs fonctions sous des statuts ne relevant pas du plein exercice jusqu'à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016 (échéance repoussée au 31 décembre 2018 par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne). Le dispositif éteint, les praticiens recrutés après le 3 août 2010 doivent s'en remettre à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pour tenter de faire évoluer leur statut. Le syndicat national des PADHUE regrette cette extinction des mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 qui avaient un double mérite : valoriser les acquis d'expérience tout en reconnaissant le rôle de ces praticiens qui participent à la continuité des soins sur le territoire français. Aussi, le syndicat appelle à une évolution de la législation et porte les deux propositions suivantes : permettre l'exercice aux praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 dans les établissements de santé, jusqu'au 31 décembre 2024 ; reconduire les épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens jusqu'à la fin de cette même période. Attentive aux problèmes de démographie médicale que connaissent de nombreux territoires français et par conséquent aux leviers qui pourraient concourir à y remédier, elle souhaite connaître sa position sur ces propositions.

Dernière modification le jeudi, 03 août 2017

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