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mardi, 04 février 2014

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové adoptée au Sénat

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové adoptée au Sénat

A l’issue d’une deuxième lecture, le Projet de loi ALUR a été adopté vendredi 31 janvier 2014 par le Sénat avec 176 voix pour et 164 voix contre.

Ce texte est un outil essentiel en faveur de la lutte contre la crise du logement que connait notre pays. Il apporte des réponses à bien des fléaux qui gangrènent le secteur. Agissant sur le marché locatif tout en rendant plus sûres les relations entre bailleurs et locataires, la loi ALUR comporte notamment des mesures pour combattre l’habitat indigne et aider les copropriétés dégradées. Elle renforce la protection des plus fragiles via l’allongement de la trêve hivernale, l’encadrement des ventes à la découpe ou encore la prévention des expulsions. Elle instaure un nouveau dispositif, la Garantie Universelle des Loyers (GUL), visant à garantir tous les propriétaires privés contre les loyers impayés. Une garantie dont l’efficacité se trouve renforcée à l’issue des travaux du Sénat puisqu’elle se voit dotée d’un principe d’automaticité d’application.

Autre visée de la loi ALUR, développer les nouvelles formes d’habitat et conjuguer l’augmentation nécessaire de la construction de logements avec la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Enfin, le Senat a une nouvelle fois entendu les inquiétudes des élus locaux concernant le transfert de la compétence d’urbanisme aux intercommunalités. Pour rappel, au cours de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, les députés avaient redéfini les modalités de transfert du Plan Local d’Urbanisme aux intercommunalités, souhaitant que l’opposition d’au moins 45% des communes représentant, ensemble, au moins 45% de la population, soit nécessaire au rejet de ce transfert de compétence.

Sur proposition du rapporteur socialiste, les sénateurs se sont inscrits en faux de la proposition de leurs collègues de l'Assemblée nationale, revenant sur cette disposition de l’article 63 et rétablissant le texte tel qu’ils l’avaient adopté en première lecture. Ainsi, les communes et leurs élus retrouvent la liberté de débattre, de délibérer et de s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité grâce à la minorité de blocage suivante : 25% des communes représentant au moins 10% de la population de l’intercommunalité.

Le texte voté dans des termes différents par les deux chambres du Parlement va désormais être discuté en Commission Mixte Paritaire. Si les 7 députés et les 7 sénateurs de la commission ne s’entendent pas sur une version identique, le Projet de loi ALUR retournera à l’Assemblée nationale pour une ultime lecture.

Dernière modification le jeudi, 13 février 2014

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