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mardi, 04 mars 2014

Bilan d'étape et perspectives de la Session parlementaire

Bilan d'étape et perspectives de la Session parlementaire

Lors du Conseil des ministres du 26 février dernier, Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté un bilan d’étape ainsi que les perspectives de la session parlementaire.

En raison des élections municipales des 23 et 30 mars prochains, l'Assemblée nationale et le Sénat ne tiendront pas de séance publique du vendredi 28 février au lundi 7 avril 2014.

Après une année parlementaire 2013 qui fut l’une des plus intenses de la Vème République, ce début d’année 2014 a permis de faire voter des réformes ambitieuses ayant des effets concrets sur la vie des Français :

  • le projet de loi relatif à la consommation vise à instaurer l’action de groupe, à permettre de mieux prévenir le surendettement, à renforcer les sanctions en cas de tromperie économique, et à libérer du pouvoir d’achat ;
  • le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a pour objectif de permettre de maîtriser les loyers, de créer une garantie universelle des loyers, de protéger les locataires, de mieux utiliser l’espace et de répondre aux besoins en logements ;
  • le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine recentre les moyens de la politique de la ville sur les quartiers les plus en difficulté ;
  • enfin, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, outil essentiel de lutte contre le chômage.

Ont également été définitivement adoptés le projet de loi relatif à la géolocalisation et les projets de loi relatifs au non-cumul des mandats, validés par le Conseil constitutionnel, qui participeront, avec les lois sur la transparence de la vie publique adoptées l’an dernier, à une profonde rénovation de la vie démocratique.

Les deux premiers mois de l’année ont aussi permis l’adoption définitive d’un certain nombre d’initiatives parlementaires importantes, comme la prise en compte du vote blanc, la proposition d’initiative écologiste visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires, la proposition tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, et la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, très attendue dans les entreprises, a été adoptée conforme avant la suspension.

D’autres propositions de loi ont commencé leur trajet parlementaire et portent également des mesures qui améliorent la vie quotidienne des Français :

  • la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
  • la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence ;
  • la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, qui traduira dans le droit français les conclusions de la négociation réussie au niveau de l’Union européenne sur le détachement des travailleurs.

Ces textes, pour lesquels la procédure accélérée a été engagée, seront définitivement adoptés avant la fin du printemps.

De nombreuses autres propositions de loi sont en cours d’examen, dont la proposition de loi relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou celle, d’initiative radicale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.
Parallèlement, le Parlement a réalisé de nombreux travaux de contrôle. Il a en particulier autorisé le 25 février, à une très large majorité, dans le cadre de l’article 35 de la Constitution, la prolongation de l’intervention de nos forces armées en République centrafricaine.

Le Parlement, qui suspend donc ses travaux pour une durée de cinq semaines, reprendra ses activités le mardi 8 avril pour onze semaines de travaux jusqu’à la fin de la session ordinaire.

Outre les propositions de loi mentionnées ci-dessus, le Parlement devra poursuivre l’examen d’un certain nombre de textes dont la discussion est déjà entamée :

  • le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
  • le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
  • le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;
  • le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;
  • le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ;
  • le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire ;
  • la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Il commencera également la discussion de textes attendus :

  • le projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines ;
  • le projet de loi d’habilitation en matière d’accessibilité ;
  • le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes ;
  • le projet de loi relatif à la décentralisation ;
  • le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires ;
  • le projet de loi relatif à la biodiversité ;
  • le projet de loi portant réforme ferroviaire ;
  • le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Le temps fort dans cette période sera naturellement constitué par les débats parlementaires sur la conclusion du pacte de responsabilité.

Dernière modification le mardi, 04 mars 2014

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