Vous êtes ici : Accueil Actualités PLUI : Le Sénat défend la liberté d’administration des communes
lundi, 28 octobre 2013

PLUI : Le Sénat défend la liberté d’administration des communes

PLUI : Le Sénat défend la liberté d’administration des communes

Vendredi 25 octobre, le sénat a adopté le nouvel article 63 de la loi ALUR sur la compétence des intercommunalités en matière d’urbanisme.

L’Assemblée nationale avait transféré en première lecture, la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités.Le Sénat a assoupli ce transfert en y apportant des éléments atténuant le principe : un relatif au délai, l’autre  en introduisant une possibilité d’opposition.

 

Les modifications apportées :

Ainsi, la compétence des PLU est transférée aux communautés de communes et d’agglomérations dans un délai de trois ans suivant la publication de la loi.

Une minorité de 25% des communes représentant au moins 10% de la population de l’intercommunalité aura la possibilité de s’opposer à ce transfert.

 

Qu’en est-il des procédures en cours ?

Lorsque le transfert de la compétence PLU sera effective, la communauté élaborera un PLUI quand elle le décidera ou quand un PLU applicable dans son périmètre devra être révisé.

Les PLU ou cartes communales en cours d’élaboration ou de révision sur le périmètre de la communauté peuvent être achevés par les communes.

L’assemblée nationale doit maintenant confirmer ce nouvel article en seconde lecture.

Dernière modification le lundi, 28 octobre 2013

Liens rapides

 

Permanence Parlementaire

La permanence parlementaire est située au 11 avenue d’Ostrach - 91580 Etréchy.

Elle est ouverte le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 heures à 18 heures
et le samedi de 9 heures 30 à 12 heures, uniquement sur rendez-vous.

Nous contacter

Newsletter