Cette réforme mal préparée est répartie en 5 textes mis en débat successivement, sans cohérence aux visés électoralistes et peu soucieux de la notion de proximité. Ainsi, alors que les compétences des collectivités n'ont pas été définies, le parlement a voté en décembre dernier la suppression de la taxe professionnelle.

Principales mesures du deuxième texte adopté par le Sénat le 4 février dernier:

• La création des conseillers territoriaux qui remplacent les conseillers généraux et régionaux.
• La modification du mode de scrutin des élections municipales: à partir de de 500 habitants, les conseillers municipaux seront élus avec les mêmes procédures que pour les moyennes communes et les grandes villes. C'est à dire scrutin de liste proportionnelle, parité sans panachage.
• Fléchage des candidats: Sur chaque liste, un fléchage des candidats appelés à représenter leur commune au sein de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération.

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