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mercredi 08 février 2012
Vous êtes dans Travaux parlementaires Propositions et projets de loi

Le Sénat a adopté à l'unanimité le 25 juin dernier, la proposition de loi socialiste relative aux violences au sein des couples, fusionnée avec la proposition de loi relatives aux violences.

Ce texte fait suite et complète la loi de 2006.


Le Sénat a renforcé la protection des victimes, la prévention et la répression des violences grâce à l'adoption de mesures innovantes:

  • La mise en place d'une ordonnance de protection inspirée du modèle espagnol. Les juges aux affaires familiales disposeront désormais de prérogatives civiles et pénales pour mettre à l'abri rapidement les victimes de violences au sein du couple.
  • La protection des enfants plongés au cœur des situations de violences conjugales. Le droit de visite, qu'il ait lieu dans un espace sécurisé ou non, devra être organisé pour garantir la sécurité de l'enfant et des parents.
  • La création d'un délit de violences psychologiques au sein du couple. Le harcèlement moral sur son compagnon sera passible de 3 à 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende. Le Sénat a choisi de ne pas subordonner la définition de ce délit à la délivrance d'une interruption totale de travail (ITT). D'autres éléments devraient donc être pris systématiquement en compte pour qualifier les faits ( analyse de documents bancaires, recueil de témoignages).
  • La création d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre
  • Une information, dispensée à tous les stades de la scolarité, consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.


Deux dispositions ont malheureusement été repoussées par la majorité. L'une prévoyait une formation initiale et continue pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats les avocats la police et la gendarmerie. L'autre sur la création au sein de chaque tribunal de grande instance d'une « antenne de psychiatrie et de psychologie légale ».

   

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