Les deux dispositions contestées ; la répartition des compétences des collectivités et le mode de d'élection du conseiller territorial, devaient à l'origine être définis dans deux textes ultérieurs.

Or, le gouvernement a procédé par voie d'amendements lors du passage du texte à l'Assemblée Nationale. Outre l'illogisme de la méthode, -les parlementaires socialistes n'ont eu de cesse de défendre que le gouvernement avant de réformer les financements aurait du commencer par déterminer le périmètre des compétences des collectivités territoriales-, le gouvernement a privé ainsi le Sénat de ses prérogatives de représentant des collectivités.

Le Sénat a donc adopté par 335 voix contre 5, un amendement renvoyant la répartition des compétences à un autre texte de loi dans un délai d'un an. Cet amendement annule l'article qui supprimait la clause de compétences générales aux départements et aux régions.

L'autre mesure phare relative au mode de scrutin a subi le même sort. Les parlementaires centristes n'ont pas accepté que le gouvernement revienne sur le principe d'un mode de scrutin intégrant une dose de proportionnelle. Ils se sont donc désolidarisés de la majorité.

Enfin, la Chambre Haute est également revenue sur un amendement adopté à l'Assemblée Nationale élevant le seuil de passage au second tour pour les élections cantonales de 10% à 12,5%.

Vidé de son sens par les parlementaires, rejeté massivement par l'ensemble des élus, ce projet de loi fait l'unanimité contre lui. La décentralisation mérite mieux que cette mascarade dont l'objectif ne l'oublions pas est de participer à la transformation des régions, coupables d'être à gauche