Cette belle idée digne d'une démocratie moderne qui aurait pu faire l'unanimité, est aujourd'hui décriée de toute part. Pourquoi?

Il suffit de se reporter à l'avis de la commission nationale consultative des droits de l'homme pour comprendre. Saisie par le gouvernement pour obtenir son avis sur ce projet de loi, son constat est sans appel. « Au regard de l'effectivité de la protection des droits, l'institution d'un défenseur des droits tel que prévu par le projet de loi est inutile, dangereuse et inefficace...Elle constituerait une régression par rapport aux acquis du système ».

Le souci du gouvernement de rationaliser les autorités indépendantes afin d'optimiser la gestion des finances publiques ne tient pas. D'une architecture horizontale nous passerons à une architecture verticale, ou plus exactement pyramidale, dont l'efficacité sera réduite de façon certaine, sans pour autant obtenir un gain sur les coûts.

En réalité le choix du gouvernement est essentiellement politique. Le défenseur des droits sera nommé par le Président de la République, et ses adjoints devront être avalisés par le premier ministre. Ils n'auront pas de pouvoir de délégation, ni droit de vote si le défenseur des droits est présent, pas le droit de communiquer, ni de recommander.

Dans ces conditions l'on comprend parfaitement l'objectif final de ce projet de loi: mettre un terme à toute prise de position par des autorités administratives indépendantes, qui remettraient en cause la politique gouvernementale et alerteraient sur des atteintes portées aux libertés publiques.

Un contre pouvoir ne peut être nommé par le pouvoir!

Le projet de loi issu de la seconde lecture prévoit donc à partir de 2014, le regroupement du médiateur de la république, du défenseur des enfants, de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de la commission nationale de la Déontologie.

Le Sénat a unanimement refusé d'y intégrer le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le défenseur des droits sera assisté de trois adjoints. Le Sénat a rétabli "le principe d'une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l'enfant ou de lutte contre les discriminations", ainsi que le droit pour les adjoints de demander une seconde délibération. Le Défenseur ne pourrait également s'écarter des avis émis qu'après en avoir exposé les motifs.

Le groupe socialiste a voté contre ce projet de loi.

Le Sénateur ANZIANI, chef de file sur ce projet de loi pour le groupe socialiste a achevé son intervention en rappelant des prises de positions des autorités indépendantes aujourd'hui supprimées que malheureusement nous ne risquons plus d'entendre et que je vous livre:

Le premier est tiré du rapport du Défenseur des enfants. Mme Versini soulignait : « il existe un principe fondamental selon lequel l’enfant n’a pas à être dans un lieu privatif de liberté s’il n’a pas commis d’infraction. Or un centre de rétention administrative, c’est un lieu privatif de liberté. Par conséquent, un enfant n’a pas à y être ». Le Défenseur des enfants est supprimé !

Le deuxième exemple est tiré du rapport du Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui évoquait des citoyens « ballotté[s] par d’incessants changements censés [les] avantager », comme la fusion EDF-GDF. Le Médiateur de la République est supprimé !

Le troisième exemple est tiré du rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Roger Beauvois, son président, y rappelle que les officiers de police judiciaire doivent considérer que toute audition n’exige pas un placement en garde à vue. Il indique même que la commission « a constaté, pour la neuvième année consécutive, la banalisation et le caractère quasi systématique de la pratique des fouilles à nu de personnes privées de liberté, prises en charge par des fonctionnaires de police et des gendarmes ». Il n’y aura plus de CNDS !

Le quatrième exemple, c’est l’avis qu’a rendu la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, sur la mise en œuvre de tests ADN pour le regroupement familial. En effet, celle-ci a estimé que cette pratique portait atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Elle a également dénoncé les pratiques du testing dans les entreprises du CAC 40. La Halde est supprimée!

Le dernier exemple est issu du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue – peut-être celui-ci échappera-t-il provisoirement à cette fusion –, qui dénonce les conditions de la garde à vue.