Le conseil constitutionnel a réaffirmé les principes de l'ordonnance de 1945 et notamment la spécificité de la justice des mineurs. Ainsi les Sages ont-ils rejeté la possibilité d'étendre aux mineurs, les peines planchers. Mais aussi la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

De même, la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté une décision de couvre feu a été censurée.

Le refus de voir les étrangers jugés au sein même des centres de rétention ou la censure du dispositif d’expulsion expéditive des gens du voyage marque également un coup d’arrêt à la volonté du gouvernement de limiter toujours plus le contrôle du juge, seul garant constitutionnel des libertés individuelles.

Claire Lise Campion se félicite de cette décision qui fait de la LOPPSI le symbole de l’échec de la vision politique de ce gouvernement en matière de sécurité