Le gouvernement avait, à l'occasion de l'examen du projet relatif à la réforme des collectivités territoriales (novembre 2010), déposé un amendement en séance sur la répartition des conseillers territoriaux. Répartition qui devait faire l'objet d'un autre projet de loi. Cet amendement n'avait fait l'objet d'aucune concertation ni de débat préalable en commission.

Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 décembre 2010 a reconnu les disproportions démographiques introduites par le tableau de répartition et obligé le gouvernement à revoir sa copie.

C'est chose faite avec une modification à minima. 22 conseillers territoriaux supplémentaires! Une très grande disparité de représentativité demeure. Ainsi, en Lorraine, un conseiller territorial représentera 8049 habitants mais dans le Limousin 8 140. En Ile de France, un conseiller territorial représentera 37 854 habitants mais dans le Nord 29 162 habitants.

Pas de modification au chiffre initialement retenu pour l''Essonne, avec 33 conseillers territoriaux.

La réforme des collectivités territoriales s'oriente de plus en plus vers une occasion manquée, voir une régression.

La remise en cause du scrutin à la proportionnelle aura ainsi des conséquences indirectes sur l'application du principe constitutionnel de la parité.

De même, la simplification du millefeuille institutionnel se voit complété en réalité par trois niveaux supplémentaires de collectivités qui viennent se surajouter: la métropole, le pôle métropolitain et les nouvelles communes.

Enfin, la répartition des compétences n'a pas gagné en lisibilité bien au contraire.

Adoptée la réforme fait toujours couler beaucoup d'encre. Le vice président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, Hervé Maurey, a demandé le 27 avril dernier au Premier ministre François Fillon, trois modifications à la loi de décembre 2010.

La première tend à reporter de deux mois la date pour l'arrêté des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI), afin de permettre d'avantage de concertation des élus. Il demande également que les Préfets puissent modifier leurs projets de SDCI, au regard des observations transmises par les commissions départementales.

Enfin, il souhaite des dérogations au seuil minimum de 5 000 habitants pour une intercommunalité.

Deux projets loi sont encore en attente d'être examinés par le Parlement pour parachever la réforme. L'un portant sur l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, l'autre sur la répartition des compétences.

« L'embouteillage législatif » actuel laisse à penser que le gouvernement aura toutes les difficultés à inscrire ces textes dans les délais qui sont les siens.