Ils rappellent que les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires, publiés en juin 2010, montrent que les écarts de richesse étaient en 2007, de 1 à 2 entre les régions, de 1 à 4 entre les départements et de un à mille entre les communes de métropole. Ceux-ci se sont fortement aggravés en raison de la politique menée, depuis 2007, par le gouvernement et du manque d’ambition des mesures péréquatrices adoptées en loi de finances pour 2011 par la majorité présidentielle.

Les propositions des sénateurs socialistes sont guidées par un principe essentiel : le partage entre l’Etat et les collectivités territoriales de l’effort financier pour réduire les inégalités territoriales.

Les sénateurs socialistes refusent que l’Etat, garant du pacte républicain et de l’unité nationale dans une république décentralisée, se décharge de ses responsabilités sur les collectivités, comme l’entérine la majorité parlementaire actuelle.

Leurs propositions visent à redonner à l’Etat un rôle moteur dans la réduction des inégalités et à consolider la solidarité financière entre collectivités territoriales, par la mise en œuvre de dispositifs de péréquation ambitieux.

Ils estiment que l’effort demandé aux collectivités territoriales impose, au préalable, la restauration d’un dialogue politique et institutionnel normalisé avec l’Etat. La défiance existant actuellement entre ces partenaires, ne peut que nuire à la cohésion et au développement de notre pays.

Enfin, ces mesures doivent s’inscrire dans une réforme équitable du système fiscal local et national, fondée prioritairement sur la révision globale des valeurs locatives ainsi qu’une meilleure prise en compte du revenu réel dans les différents prélèvements fiscaux.

Les sénateurs socialistes proposent de :

► Fixer dans la loi un objectif de réduction des inégalités territoriales

En donnant à la réduction des inégalités territoriales, davantage de visibilité dans le débat public, notamment parlementaire, et de lisibilité pour chaque élu local, cette mesure ouvre la voie à une véritable gouvernance de la politique de péréquation et incite les élus nationaux à inscrire leur action dans la durée.

► Redonner à l’Etat un rôle moteur dans la mise en œuvre d’une péréquation, lisible et efficace, sans aggraver le déficit public

L’Etat, qui ne participe plus, dans un contexte de gel des dotations, au financement de la péréquation, doit de nouveau, assumer un rôle moteur dans la réduction des inégalités territoriales.

Il est indispensable d’attribuer aux dotations de péréquation, une mission précise et renforcée, capable d’être expliquée et comprise par les acteurs locaux et d’être évaluée par le législateur.

Aussi, la Dotation nationale de péréquation (DNP) doit être affectée à la réduction des inégalités de richesse. Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) doivent être consacrées à une réduction efficace des inégalités de charges.

L’efficacité de l’action de l’Etat passe inévitablement par une augmentation du montant des dotations de péréquation. Pour cela, les sénateurs socialistes proposent de trouver de nouvelles recettes fiscales, par la suppression des niches fiscales inefficaces et la remise en cause partielle des avantages consentis aux entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle (évalués entre 7 et 8 Mds€).

Aussi, les sénateurs socialistes proposent d’augmenter le taux national de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 1,5% à 1,65% (soit +10%), ce qui permettrait de dégager un supplément de recettes d’environ 1,5 Mds€, indexé sur la croissance et réparti entre les dotations de péréquation.

► Consolider la solidarité financière entre collectivitésterritoriales

▪ Potentiel fiscal et financier : La nécessite d’une nouvelle définition, reflet sincère des écarts de richesses des collectivités territoriales

Les sénateurs socialistes demandent la suppression de la définition adoptée par la majorité parlementaire, en loi de finances pour 2011, qui bouleverse totalement la réalité des inégalités territoriales existantes.

Ils estiment indispensable de disposer de simulations sérieuses afin d’arrêter un critère capable de refléter avec sincérité les écarts de richesse et de neutraliser l’effort fiscal pesant sur les contribuables.

Pour les communes, ce calcul pourrait inclure de nouvelles recettes fiscales, hors redevances et taxes affétées.

▪ Pour les communes et intercommunalité : la prise en compte du revenu par habitant pour les reversements du fonds

Les sénateurs socialistes proposent que le F onds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPRIC) soit organisé au niveau des intercommunalités et des communes isolées.

Les prélèvements devront s’effectuer sur la base du potentiel financierrévisé et consolidé. Les reversements devront, principalement, prendre en compte le revenu par habitant et l’effort fiscal.

Les intercommunalités bénéficiaires devront reverser une partie du montant reçu à leurs communes membres, selon des critères arrêtés par un accord entre les élus concernés. Faute d’accord, la loi favorisera la prise en compte du revenu par habitant.

Le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) doit être renforcé, selon des modalités d’organisation proche du FNPRIC. Indépendant du fonds national, il permettra aux communes franciliennes les plus pauvres de profiter d’une double péréquation.

▪ Régions et départements : la prise en compte des bases fiscales et de l’évolution du produit de CVAE

Les sénateurs socialistes proposent de donner une pleine application au fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en considérant à la fois l’importance des bases fiscales (stock) et l’évolution du produit de la CVAE (flux) perçu par la collectivité.

Une péréquation plus importante peut être envisagée, en prenant en compte l’ensemble des ressources fiscales et financières des collectivités concernées, comme c’est le cas pour les communes et intercommunalités.

▪ Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : Le doublement du plafond des prélèvements

Les sénateurs socialistes proposent de relever le plafond de chaque prélèvement de 5% à 10% du produit de DMTO perçu par chaque département, afin d’augmenter les fonds destinés à la péréquation,