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jeudi 24 mai 2012
Vous êtes dans Actualités Editorial Archives éditoriaux

L'Assemblée Nationale a eu le dernier mot et a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, le 29 novembre.

La chambre de la majorité présidentielle a mis un point d'honneur à rejeter l'ensemble des mesures proposées par le Sénat qui avait donné la preuve qu'un autre budget était possible en réduisant de 4 milliards le déficit prévu pour 2012, tout en refusant des mesures injustes.

Voir l'article : "Le 14 novembre le Sénat de gauche vote un projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 profondément remanié et impose sa propre vision de la protection sociale" dans le dossier PLFSS .

Le texte définitif intègre les mesures du plan de rigueur gouvernemental et se fonde sur une prévision de croissance de 1%. Prévision considérée déjà, comme étant trop optimiste malheureusement, par les économistes européens.




Le budget pour 2012 de la sécurité sociale prévoit des recettes supplémentaires.


Il s'agit de principalement


  • de l'augmentation des tarifs des complémentaires santé (mutuelles),
  • de l'augmentation des prix des boissons alcoolisées de plus de 18°,
  • de l'augmentation de la taxe sur les véhicules entreprises,
  • de la réduction des abattements sur les cotisations CSG, CRDS.


Le budget pour 2012 de la sécurité sociale prévoit des économies supplémentaires.


  • La réforme des retraites est accélérée. Elle passera à 62 ans dès 2017 au lieu de 2018.
  • Les prestations familiales sont moindres (1% au lieu de 1,7 en alignement avec le taux de l'inflation) et décalées au 1er juillet 2012 au lieu du 1er janvier.
  • La liste des médicaments non remboursés ou moins remboursés va s'allonger.
  • Enfin après d'âpres débats sur l'augmentation d'un 4ème jour de carence pour les salariés du privé sur les indemnités maladie, le gouvernement règlera la question par décret. Il envisage de les baisser pour ceux dont les salaires sont supérieurs à 2 500 euros brut.

Ce budget tel qu'il a été adopté par l'Assemblée Nationale, n’apporte pas une seule des solutions nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale. Il ne résout ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du FSV, ni le problème, pourtant fondamental, de l’accès aux soins, ni la douloureuse question du reste à charge, ni les problèmes financiers des hôpitaux, bref aucun des sujets qui appellent des réponses urgentes.

Ce budget ne contient aucune solution pérenne, et procède par petites touches purement comptables sans aucune vision d'ensemble et aux dépends des malades, et des français aux revenus faibles et moyens. Pas de doute ce budget de financement de la sécurité sociale 2012 porte bien la marque de Monsieur Sarkozy.


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