Les sénateurs de la majorité de gauche ont souhaité revenir sur les mesures d’austérité et de stigmatisation des collectivités territoriales, prévues par les deux plans de rigueur présentés par le Premier ministre, les 24 août et 7 novembre 2011. Ils ont souhaité:

Restaurer les mesures d'économie

• avec la suppression de la contribution de 200 millions d’euros impactant la dotation globale de fonctionnement, et le rapport imposé aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, sur « la composition et l’évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier ». Cette mesure stigmatise la gestion locale, alors même que l’Etat dispose d’ores et déjà des informations nécessaires à l’établissement des prévisions budgétaires.
• la prorogation en 2012 du Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, dont le montant a été augmenté à 100 millions d’euros et le bénéfice élargi à 40 départements, pour pallier au nouveau report de la réforme de la prise en charge de la dépendance.

Les sénateurs ont également demandé au Gouvernement d’ engager un dialogue rénové avec les collectivités territoriales, qui ont su faire preuve de responsabilité en prenant toute leur part à la réduction des déficits publics.

En 2010, leur besoin de financement représentait moins de 2% du déficit public et leur participation à la dette publique n’était que de 10%.

Toutefois, suite à l’échec de la commission mixte paritaire, la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale a supprimé en deuxième lecture, les mesures adoptées au Sénat et restauré les mesures d’économie à hauteur de 200 millions d’euros imposées aux collectivités territoriales.

Renforcer les mécanismes de péréquation (tant verticale qu’horizontale)

La mise en œuvre d’une véritable solidarité financière est plus que jamais une impérieuse nécessité pour pallier les inégalités croissantes entre les territoires.

• C’est pourquoi, ils ont fixé un objectif de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Les mécanismes de péréquation doivent conduire, dans un délai de dix ans, à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait un indicateur de ressources élargi par habitant, inférieur à 90% de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90% pour les départements, et à 95% pour les régions.Pour y parvenir, les sénateurs socialistes ont proposé une voix possible vers l’égalité territoriale.
• L’État, qui a gelé depuis 2011 les dotations aux collectivités territoriales, doit retrouver son rôle de garant de l’égal accès du service public sur l’ensemble du territoire, en abondant les dotations de péréquation. A cette fin,ils ont fait adopter une majoration de 250 millions d’euros de l’ensemble des dotations de péréquation pour l’année 2012.
• Les critères de répartition du Fonds de péréquation des DMTO ont également été modifié, afin de prendre en compte des critères de ressources et de charges. Les montants du fonds de péréquation mis en réserve à compter de 2012, seront affectés à un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, afin de s’assurer qu’ils profitent bien aux départements les plus pauvres.

• De même, le Sénat a reporté l’application de la nouvelle définition des potentiels fiscal et financier en raison du bouleversement qu’elle entraînait dans l’appréciation des richesses des départements.

A l’exception de la création du fonds de garantie départemental, la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, est revenue sur l’ensemble de ces mesures, laissant ainsi aux seules collectivités locales, la charge d’assumer la mise en œuvre de la solidarité financière.

Enfin, en matière de fiscalité locale, la discussion budgétaire a permis, une nouvelle fois, de constater les conséquences néfastes de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. Aussi, la majorité sénatoriale a dénoncé l’absence de visibilité quant au produit effectivement perçu par les collectivités territoriales, qui demeurera encore avec les nombreuses corrections apportées par la loi de finances rectificative pour 2011.