Les conquêtes du mouvement féministe pour l'égalité des droits entre les femmes et les hommes ont été l'une des grandes évolutions du vingtième siècle. En une centaine d'années, toutes les femmes en France ont progressivement eu accès à l'éducation et à la citoyenneté.

Cependant, la situation professionnelle des femmes, malgré l'adoption tant au niveau international, européen ou national de nombreux textes ayant force de loi, est toujours marquée par une profonde inégalité salariale.

Il en résulte notamment que le montant des droits directs à pension de retraite demeure inférieur de 42 % à celui des hommes.

Il convient de mettre fin à l'indulgence qui a prévalue jusqu'à présent à l'égard des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations légales.

C'est pourquoi, j'ai déposé une proposition de loi qui propose que l'entreprise qui ne sera pas couverte par un accord relatif à l'égalité salariale entre les hommes et femmes à la date du 1er janvier 2013, perde le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et des réductions d’impôt qui lui sont, le cas échéant, applicables.

Cette proposition de loi sera discutée en séance le 16 février prochain.