La précédente réforme de décembre 2006 n’avait pas permis de trouver, dans les délais prévus, une solution adaptée et pérenne pour environ quatre mille praticiens, qui ne peuvent théoriquement plus travailler dans les hôpitaux, depuis le 31 décembre 2011.

Dans ce contexte tendu, le Gouvernement a réagi trop tardivement et inconstitutionnellement. Le dispositif de report qu’il avait fait adopter en catastrophe dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a en effet, été censuré par le Conseil constitutionnel pour une raison formelle.

De ce fait, la situation juridique et statutaire personnelle de ces médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes est devenue encore plus précaire. Mais cette situation constituait un risque lourd également pour la continuité et la permanence des soins dans certains services hospitaliers.

En effet, depuis de nombreuses années, ces praticiens pallient aux difficultés de recrutement des hôpitaux français.

La proposition de loi amendée par le Sénat prolonge la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2016. Elle adapte également l’épreuve de vérification des connaissances, qui reste une étape indispensable de la procédure d’autorisation d’exercice, en s’inspirant d’une validation des acquis de l’expérience