Ce texte, censé garantir une fiabilité maximale aux papiers d’identité par la création d’un fichier biométrique de la population française, doit prendre en compte aussi le respect des libertés publiques.

Le Sénat défend le principe selon lequel le fichier central biométrique devrait être séparé entre trois sous-fichiers étanches contenant dans le premier les données d'état civil, pour le second les empreintes digitales et pour le dernier l'image numérique des visages. Les liens établis entre ces données devant être des "liens faibles".

Cette technique rend concrètement impossible l'identification d'une personne uniquement à partir de ses empreintes digitales ou de l'image numérique de son visage ce qui exclut un usage de ce fichier à des fins de recherches criminelles.

Ce fichier permet néanmoins de détecter les fraudes éventuelles à l'identité "par le mise en relation de l'identitié alléguée et celle des empreintes du demandeur de titre. L'identité alléguée correspond à un numéro donné. Les empreintes du demandeur correspondent à un autre numéro. Il y a très peu de chance pour que ces deux numéros soient les mêmes, c'est à dire que l'identité sous laquelle l'usurpateur est inscrit dans la base soit placée dans le même tiroir que l'identité qui fait l'objet de la tentative d'usurpation

Les discussions avaient abouti à un accord en commission mixte paritaire, pour apporter des garanties définitives et irréversibles. La CNIL elle-même, dans son avis soutient le dispositif proposé au Sénat et s’inquiète de l’évolution de ce texte.Le gouvernement est passé outre. Ses manipulations ont dénaturé le sens des conclusions de la Commission mixte paritaire lors de son passage à l’Assemblée nationale.

La majorité sénatoriale, qui souligne la méthode malhonnête du gouvernement, a rejeté ce texte.