Le 12 janvier dernier, le Sénat avait profondément remanié le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses électorales de la campagne présidentielle.

Dans un souci de garantir une campagne électorale « propre », les sénateurs avaient adopté une série d'amendements visant à clarifier le cadre juridique qui régit les campagnes présidentielles.

Les modifications apportées au projet de loi par le Sénat :

-l'interdiction d'utiliser à des fins électorales les moyens publics tirés de l’exercice d’une autre fonction élective ;

- imputation sur le compte de campagne de toutes les dépenses engagées dans l’année qui précède le scrutin dès lors qu’elles sont en rapport avec le débat politique national ;

- consultation ouverte à tous les candidats de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement des Partis (CNCCFP) sur l’imputabilité de telle ou telle dépense et saisine possible du Conseil Constitutionnel en cas de désaccord pour stabiliser les règles juridiques applicables ;

- contestation ouverte à tout candidat de la régularité des comptes de campagne d’un autre candidat devant le Conseil Constitutionnel ;

- modification des règles de remboursement qui seraient désormais calculées en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

L'Assemblée Nationale est revenue au texte initial en limitant le débat au minimum.