Plusieurs dispositions ont été supprimées dans une décision rendue le 17 mars.

L'article 4, qui prévoyait d'infliger un nouvel impôt aux organismes HLM au motif qu'ils ne construisaient pas assez, a été annulé en totalité. Cette mesure trompe-l'oeil avait pour conséquence de pénaliser les organismes au moment où ils sont mobilisés pour assurer leur part de relance économique.

Même sort pour les dispositions permettant de maintenir des locataires au seul motif que leur logement n'avait pas toujours appartenu au parc social.