Le Conseil d'État a annulé le 30 décembre 2009, la décision du Ministre du travail refusant de proposer à la signature du premier ministre des mesures règlementaires créant le fonds de financement de la protection de l'enfance. A de nombreuses reprises, j'étais intervenue auprès du gouvernement pour réclamer la création de ce fonds pour au final, obtenir un aveu de refus d'édicter les mesures nécessaires. Cette décision est importante pour les départements, les parents et les enfants.

Elle est « une première » qui fait enfin droit à la demande des collectivités territoriales d'une juste compensation des transferts de charge.

Le 30 décembre 2009 encore, mais cette fois le Conseil Constitutionnel a invalidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2010, des dispositions relatives à branche famille, au motif que celles-ci n'avaient pas d'effet ou trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base.

De la même façon, il a également invalidé le texte sur la taxe carbone, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Le texte censuré exonérait des pans entiers d'activité gros consommateurs d'énergie et par voie de conséquence, les plus gros émetteurs de Co2. « Ces exemptions auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone »et « moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone ».

Le conseil constitutionnel en a donc déduit que « cette taxe en raison de l'importance des exemptions créait une rupture d'égalité devant les charges publiques ». Argument que mes collègues et moi-même avions dénoncé au cours des débats tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

Le gouvernement présentera un nouveau dispositif qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2010.