5 ans après l'adoption de la loi du 5 février 2005 par le Parlement, le débat a mis en évidence les manques et les tentatives de contournement de celle-ci.

Rappelons que ce texte devait apporter des perspectives d'amélioration dans de nombreux domaines. Aujourd'hui il apparaît de plus en plus vidé de son esprit originel.

Ainsi, le recul est manifeste en matière de ressources.

La précarité touche toujours une grande partie des personnes en situation de handicap. Le gouvernement a même accru les difficultés des personnes en situation de handicap en imposant aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées, les dé remboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales.

Dans le domaine de l'emploi, le gouvernement a concédé en décembre 2009, un délai supplémentaire de six mois aux entreprises de vingt à quarante neuf salariés qui n'étaient pas en conformité avec la loi, au lieu d'appliquer les sur-contributions financières prévues par celle-ci.

Le bilan n'est pas meilleur pour la question de l'accessibilité. La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré des dérogations pour la construction de bâtiments neufs, remettant directement en cause le principe d'accessibilité. Le Conseil constitutionnel, a heureusement censuré l'article en cause.

Dans le domaine des transports, les collectivités territoriales sont face à des difficultés de financement et de non compensation par l'État.

Le désengagement de l'État est tout aussi présent dans le domaine de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Insidieusement, nous assistons à une remise en cause des dispositions de la loi du 11 février 2005, qui visent à confier à l'éducation nationale la gestion des auxiliaires de vie scolaire, ou AVS. Nous nous sommes mobilisés avec l'ensemble des acteurs pour le maintien des AVS. Nous continuerons d'exiger que l'éducation nationale soit confortée dans son rôle de gestionnaire et de formateur de ces dernières. Nous voulons que leur statut soit assuré dans l'intérêt des enfants à bénéficier d'une scolarité continue.

Nous avons rappelé notre attachement à ce que la question du cinquième risque soit enfin abordée, afin qu'une réforme ambitieuse soit mise en place. L'asphyxie financière des MDPH, le dossier sensible des retraites pour les personnes en situation de handicap exigent que s'ouvre un débat dans les meilleurs délais.