Le texte prévoit trois clauses de « revoyure » qui devaient permettre d'apprécier l'ensemble du nouveau dispositif (et rallier par la même occasion un groupe de sénateurs UMP à l'époque opposés au projet). La première était fixée en juin 2010, la deuxième fin 2010 et la troisième fin 2011.

Improvisation, sous-évaluation, le gouvernement n'a pu respecter ses engagements. Et c'est sous la pression des parlementaires qu'en catastrophe, le rapport a finalement été publié à la fin du mois de juin dernier. L'exercice a d'ailleurs était très décevant puisque ce rapport n'a pas permis d'apprécier les avantages et les inconvénients de la réforme.

En revanche, il a été source d'information quant au montant (8 milliards d'euros) que l'État devra emprunter pour assurer aux collectivités territoriales en 2010, la même somme que celle qui leur était affectée au titre de l'impôt économique des entreprises.

Durant la période estivale, un autre élément pernicieux de cette réforme a été mis à jour: une augmentation « inattendue » de la taxe d'habitation pour certains ménages.

L'attribution de la taxe d'habitation aux communautés de communes a en effet pour conséquence, de soumettre cette dernière aux abattements déjà pratiqués par les communes adhérentes de l'intercommunalité. Or, ces abattements sont bien souvent moins favorables que ceux accordés par les départements ex destinataires de la taxe d'habitation.

Les délais étant trop courts pour modifier les règles, nombre de ménages risquent de tomber sous le coup d'une augmentation sensible de leur contribution. Ainsi, d'après la caisse des dépôts, 170 000 foyers pourraient payer entre 50 et 200 euros supplémentaires.

Le ministère des finances a donc accordé un délai supplémentaire d'un mois aux communautés de communes pour pouvoir, si elles le souhaitent, voter de nouveaux abattements.