La position que les sénateurs socialistes ont défendue visait à rappeler que les spécificités du secteur de l’électricité ne sont pas compatibles avec les mécanismes concurrentiels. La recherche de la concurrence à tout prix est néanmoins devenue une fin en soi, pour le gouvernement. Les conséquences économiques, environnementales, sociales démontrent que partout où cette politique a été appliquée il y a eu échec. Or, nous, en France, nous allons persister dans cette voie, alors que nombre de pays commencent à faire marche arrière.

La France s’expose à un risque de dysfonctionnement et de défaillance de son système électrique.

Une centaine d’amendements a été déposée par le groupe afin d’améliorer autant que faire se peut un projet de loi régressif pour notre secteur de l’énergie.

Principaux amendements déposés par les sénateurs socialistes :

· Amendements de principe

1. rappeler que les gouvernements de gauche se sont toujours opposés à une ouverture des marchés de l’électricité et du gaz et notamment pour les ménages ;
2. réaffirmer que l’électricité est un bien particulier de première nécessité devant être accessible à tous et dans ce cadre rappeler les missions de service public de l’électricité
3. réaffirmer la nécessité de maintenir le caractère public du parc nucléaire français

· A mendements visant à améliorer le coeur du dispositif du projet de loi

(ARENH)

1. réduire le montant des droits d’accès à l’ARENH aux fournisseurs déjà producteurs d’électricité de base, à ceux bénéficiant de contrats à long terme dans les centrales nucléaires, à ceux disposant de ressources hydroélectriques importantes;
2. éviter les effets d’aubaine du dispositif (possibilité de revente sue les marchés de gros…) ;
3. prévoir un mécanisme de sevrage pour garantir le caractère transitoire du dispositif de l’ARENH et inciter aux investissements ;
4. poser des verrous afin d’éviter une augmentation des tarifs réglementés et de préserver pour les consommateurs finals une électricité abordable et compétitive.

· Amendements visant à conforter les tarifs réglementés de vente d’électricité

1. Modifier la définition proposée qui se traduira par des hausses de tarifs irréversibles et qui constitue un véritable recul par rapport à la loi de février 2000 (suppression de la référence au développement service public, intégration du variable instable comme le prix de la garantie de capacités, intégration de la rémunération « normale »,…).
2. Maintenir le contrôle politique sur la formation des tarifs et des prix
3. Préserver les tarifs réglementés pour les collectivités territoriales, les administrations, les gros consommateurs d’électricité en repoussant l’échéance de 2015 visant la suppression des tarifs jaunes et verts;
4. Prévoir des mesures dérogatoires à la suppression des tarifs lorsque l’emploi est en jeu
5. Etendre aux petits consommateurs professionnels de gaz naturels le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

· Amendements visant à assurer une meilleure protection du consommateur

1. Renforcer les sanctions en cas de détournement du droit d’ARENH
2. Elargir le conseil de la CRE aux représentants des consommateurs ; élargir les compétences du médiateur de l’énergie aux petits professionnels
3. Prendre en compte la facturation de la consommation réelle du consommateur

· Amendements visant à favoriser et conforter le développement des énergies

renouvelables

1. Proposer un régime dérogatoire pour permettre aux projets éoliens d’installations de plus de trois mois d’aboutir ;
2. Préserver la petite hydroélectricité ;
3. Favoriser le développement de la cogénération utilisant la biomasse
4. Favoriser le mix énergétique

· Amendements visant à améliorer la réforme des taxes locales d’électricité

1. Indexation des tarifs des taxes sur l’inflation
2. Diminution, de 2% à 1,5%, des frais de déclarations prélevés par les distributeurs d’électricités sur le produit des taxes perçues par les communes, départements et syndicats d’électricité
3. Demande d’un bilan de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie qui prévoyait, avant fin 2007, le regroupement de toutes les communes d’un département au sein d’un unique syndicat départemental d’électricité.

Les amendements du groupe socialiste adoptés lors de la 1 ère lecture :

Sur la centaine d’amendements déposés par le groupe, seule une petite dizaine d’amendements a

été adoptée :

1. Un amendement favorisant le développement de la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d’une puissance de 2MW ;
2. Un amendement précisant le calcul de la clause de complément de prix que les fournisseurs auront à s’acquitter en cas de dépassement de leurs droits ;
3. Un amendement prévoyant un réexamen annuel du prix de cession de l’électricité faisant l’objet de l’accès régulé ;
4. Un amendement visant à rendre automatique l’application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel y ayant droit (amendement FNCCR, repris groupe socialiste) ;
5. NB : un amendement identique pour le tarif spécial de solidarité pour l’électricité a été retiré suite aux engagements du ministre de modifier le décret concerné pour donner satisfaction à cette disposition d’ordre réglementaire ;
6. Un amendement permettant aux petits consommateurs professionnels de gaz naturel de bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaze naturel ;
7. Un amendement visant à éviter le recours à des services surtaxés et très coûteux pour les consommateurs ;
8. Un amendement proposant de diminuer les frais prélevés par les distributeurs d'électricité, nouveaux redevables des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, au titre de déclaration et versement de la dite taxe aux collectivités bénéficiaires ;
9. Un amendement maintenant la possibilité pour un bailleur de récupérer l’achat d’énergie sur les locataires.