L'abstention du sénateur centriste, quasi systématique sur l'ensemble des votes, a abouti à l'adoption d'un texte final revenant à quelques exceptions près, au texte initial de l'Assemblée Nationale.

Le Sénat n'avait pas adopté le mode d'élection des conseillers territoriaux, ni la disposition sur les compétences, estimant qu'il était souhaitable de reporter ces deux questions à des textes ultérieurs.

Le compromis de la CMP n'a pas suivi cette position. Et à une courte majorité, (7 voix pour 6 contre 1 abstention) elle prévoit que « la clause de compétence générale » des régions et des départements subsiste jusqu'en 2015. Concernant le mode de scrutin, la position gouvernementale d'un scrutin majoritaire à deux tours a été adoptée. De même concernant la règle de maintien au second tour de l'élection du futur conseiller territorial, avec un seuil minimum de 12,5%.

Concernant l'article 35, la commission a confirmé que le sport, la culture et le patrimoine seront épargnés par l'encadrement des financements croisés. De plus, la part minimale de la participation financière de la collectivité maître d'ouvrage a été ramenée à 20% comme aujourd'hui. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

L'interdiction de cumuler une subvention de la région et du département est maintenue pour les communes de plus de
3 500 habitants, mais elle ne sera appliquée qu'en 2015. Des dérogations seront possibles si les régions et départements concernés adoptent un schéma d'orientation et de répartition des compétences.

Les conclusions de la CMP ont été adoptées le 9 novembre dernier, par le Sénat à une très courte majorité, 167 pour 163 contre. Les parlementaires socialistes ont rappelé encore une fois, à cette occasion, leur attachement à une clarification des compétences et ont dénoncé le coup de force du gouvernement qui agit au mépris de l'avis des collectivités territoriales opposées dans une très large majorité à cette réforme.