Réforme des collectivités territoriales: un texte de régression

Madame, Monsieur,

Après plusieurs mois de débats, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a définitivement été adopté après la validation du conseil constitutionnel le 9 décembre dernier, et promulgué le 19 décembre.

Occasion manquée d'un nouveau chapitre de notre démocratie décentralisée, cette réforme constitue une véritable régression pour nos territoires, de par les incertitudes qu'elle fait peser et les complexités qu'elle engendre.

Je souhaitais faire le bilan avec vous des éléments essentiels à retenir.

Vous pouvez aussi retrouver sur mon site ( www.clairelisecampion.fr ) l'ensemble des documents et notes que je vous ai adressés ces derniers mois sur l'évolution de cette réforme.

Création d'un élu hybride à deux têtes: le conseiller territorial

Cette disposition « phare » de la loi ne fera qu'ajouter à la confusion des pouvoirs.

Les nouveaux conseillers territoriaux, nés de la fusion des conseillers généraux et régionaux, seront dès 2014, appelés à siéger à la fois à la région et au département.

Ils seront élus pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce choix de scrutin est lui aussi une régression car particulièrement défavorable aux femmes. Il devrait à lui seul faire chuter à 17% leur présence dans les assemblées délibérantes. C'est un véritable retour en arrière.

Le seuil pour se maintenir au second tour est fixé à 12,5%.

Invalidation du tableau de répartition des conseillers territoriaux.

Un nouveau projet de loi devra être soumis au Parlement pour déterminer la nouvelle répartition des élus par département. Le conseil constitutionnel a en effet constaté que 6 départements présentaient des écarts de plus de 20% de la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département.

En conséquence, la totalité du tableau de répartition a été annulée et aujourd'hui, on ignore avec précision le nombre de conseillers territoriaux qui seront élus en Essonne.

3 nouveaux échelons créés: Le « millefeuille » s'épaissit !

• La métropole (EPCI): qui devrait se substituer aux 4 communautés urbaines existantes. Ensemble de 500 000 habitants elle regroupera plusieurs communes dont la continuité territoriale n'est pas obligatoire.

• Le pôle métropolitain (EPCI): regroupera des EPCI à fiscalité propre rassemblant plus de 300 000 habitants et comprenant un EPCI d'au moins 150 000 habitants.

• La commune nouvelle: elle permettra à plusieurs communes volontaires contigües de se constituer en une seule et unique commune. Il s'agit d'une collectivité territoriale avec un maire et un conseil municipal.

Suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements

Cette suppression et la limitation de l'encadrement des financements croisés, empêcheront le soutien financier de projets en matière d'assainissement, d'aménagement du territoire, de transport .

A compter du 1er janvier 2015, aucun projet ne pourra bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordé par un département ou une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

Dès le 1er janvier 2012 toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement du projet de 20%.

Un principe nuancé

-Les subventions de fonctionnement accordées dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme pourront continuer à bénéficier de financements croisés.

-De même, les départements comme les régions, pourront se saisir de tout « objet d’intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ».

- Élaboration d’un schéma des compétences région-départements et de mutualisation des services.

Les conseillers territoriaux ont 6 mois après leur élection en 2014 pour réaliser ce document en concertation avec les métropoles.

Une autonomie financière bafouée

Ce texte est à mettre en parallèle avec celui supprimant la taxe professionnelle (-40% de ressources fiscales pour le département de l'Essonne) et le gel en valeur des dotations de l'État.

La loi de finances 2011 est sans surprise pour les collectivités territoriales.

L'évolution de la DGF est ainsi limitée en 2011 à environ 86 millions d'euros, alors que de nombreuses dotations de fonctionnement et d'investissement resteront gelées (certaines d'entre elles le sont déjà depuis 2009). Il s'agit en réalité d'une diminution bien réelle des dotations de l'État qui seront bloquées sans prendre en compte ni l'inflation, ni la croissance des besoins des collectivités.

Cette politique conduit à l'asphyxie des collectivités locales qui sont étranglées par des transferts de charges non compensés. La dette de l'État à leur égard ne cesse d'augmenter. Pour le département de l'Essonne c'est 170 millions d'euros de transferts non compensés par l'Etat de 2004 à 2009.

Suppression de la TP: le gouvernement maintient le flou sur les conséquences financières en 2012 et après.

Concernant la fiscalité locale, les communes et les intercommunalités n'ont toujours pas de visibilité sur leur recettes fiscales. Elles devront attendre le projet de loi de finances 2012 pour avoir un cadrage précis.

Pour les départements et les régions les mécanismes n'entreront en vigueur qu'en 2013.

Que ce soit la réforme institutionnelle ou celle des finances locales, le gouvernement a échoué. Non seulement il contribue à augmenter les inégalité territoriales, mais il a stigmatisé les collectivités territoriales en les accusant d'augmenter les impôts et la dette.

Nos territoires, nos collectivités, nos élus ne méritaient pas un tel acharnement. N'oublions pas que 73% de l'investissement public est réalisé par ces collectivités.

Soyez assurés que je reste mobilisée, avec mes collègues, pour défendre nos territoires confortés dans leur mission de service public dans une République décentralisée et plus juste.

Bien à vous,

Claire Lise CAMPION