Son article 19 rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

L’article 20 accroît quant à lui la période transitoire dont bénéficient les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) avec les règles fixées par la loi Grenelle 2.

Les Scot et les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.