Il ne fait pas l'unanimité au sein de la majorité.

Ce sixième projet de loi sur l'immigration avait pour objet initial et affiché de transposer 3 directives européennes que les États membres s'étaient engagés à adopter en 2008.

Or, le texte qui vient en séance contient également de vraies réformes nationales.

En matière d'asile et d'immigration, l'Europe a toujours été instrumentalisée par les gouvernements pour justifier des réformes. C'est hélas, une fois encore le cas.

Nombre de mesures c onstituent une restriction insupportable au droit d’asile et une transposition très imparfaite des directives européennes:

• Ainsi, en matière d'expulsion,afin de rendre inopérant les juges des libertés et de la détention, l'intervention du juge administratif et du juge judiciaire est inversée.
• Des zones d'attente ad hoc sont créées pour banaliser l'enfermement des étrangers
• Le délai de rétention est rallongé de treize jours.

Le sénat a repoussé le 3 février, la disposition qui étendait la déchéance de nationalité pour les meurtriers de personnes dépositaires de l'autorité publique ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans. Cette mesure profondément discriminatoire avait pour conséquence de distinguer deux catégories de français. Elle a été repoussée par 182 voix contre 156.