Le Projet de schéma directeur de la région Île de France adopté par le Conseil régional d'île de France le 25 septembre 2008, s'attache à développer la solidarité territoriale, la sécurité environnementale et l'efficacité économique.

Depuis lors, l'État et la région ont décidé d'unir leurs forces afin de permettre la réalisation d'ici 2025 des opérations inscrites au plan de mobilisation.
Les débats publics relatifs à Arc Express et Réseau Grand Paris ont débuté simultanément le 30 septembre dernier.

Des questions notamment financières restent en suspend. Mais, de nombreuses collectivités sont porteuses de projets et déjà attelées à la réalisation de leur contrat de développement territorial.

Cependant, l'avis du 28 octobre 2010 du Conseil d'État, défavorable à l'approbation du projet de schéma directeur de la région d'île de France, bloque le lancement de ces projets pour les collectivités.

Il est pourtant primordial que les plus avancés et les plus essentiels commencent à se réaliser.

C'est pourquoi avec certains de mes collègues sénateurs socialistes j'ai déposée une proposition de loi visant à dénouer la situation, en autorisant les dérogations permettant aux élus locaux de modifier leurs documents d'urbanisme dès lors qu'ils respectent à la fois les prescriptions du schéma directeur adopté par la région le 25 septembre 2008 et le cadre de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

La présente proposition de loi vise, dans son article unique, à dénouer cette situation, en autorisant les dérogations permettant aux élus locaux de modifier leurs documents d'urbanisme dès lors qu'ils respectent à la fois les prescriptions du schéma directeur adopté par la région le 25 septembre 2008 et le cadre de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ainsi, les projets locaux qui concourent à la réalisation des objectifs de développement partagés pour l'Île-de-France ne seront pas retardés par les conséquences de l'adoption d'un texte de loi sur la procédure d'adoption du Schéma directeur de la région d'Île-de-France.

L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme oblige les communes et leurs groupements à rendre les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les autres documents d'urbanisme locaux compatibles avec le Schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF), dans un délai de 3 ans suivant son approbation. Le I de l'article unique prévoit une dérogation à cet article en permettant aux collectivités et à l'État, dans l'attente de l'approbation du SDRIF, d'appliquer les dispositions du projet adopté par la région en 2008 compatibles avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris: leurs documents d'urbanisme devront être compatibles avec les dispositions du SDRIF et de la loi.

Le II de l'article unique permet aux préfets de s'assurer que les projets de révision des SCOT et des PLU portés par les collectivités qui auront décidé d'appliquer les dispositions du projet de SDRIF de 2008, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial et du réseau « Grand Paris Express ».

De manière à limiter dans le temps ce dispositif dérogatoire, le III del'article unique prévoit la prise en compte dans le projet de SDRIF adopté en 2008 du contenu du décret précisant le réseau « Grand Paris Express » dès sa publication. Il propose, dans une volonté d'efficacité et de réduction des délais, que la procédure à suivre jusqu'à l'approbation définitive par le Conseil d'État ne comprenne pas la phase de recueil des propositions des personnes publiques associées, qui devront néanmoins donner leur avis sur le projet définitif.