Le texte adopté par l’Assemblée modifie malheureusement peu la législation actuellement en vigueur.

En matière de recherche sur l’embryon il prévoit un statu quo par rapport à la révision de 2004 c’est-à-dire le maintien de l’interdiction de recherche sur les cellules souches sauf à titre exceptionnel. En outre est mise en place une « clause de conscience » pour les chercheurs et soignants amenés à travailler sur les embryons et cellules souches. Concernant la gestation pour autrui (GPA) ou « mères-porteuses » l’interdiction est là aussi confirmée. L'Assemblée a également décidé du maintien de l’anonymat pour le don de gamète.

Quelques évolutions apparaissent cependant. Il ne sera désormais plus obligatoire de faire valoir deux ans de vie commune pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale à la procréation (AMP). Le texte adopté par l’Assemblée autorise également le don de gamète pour un homme ou une femme n’ayant pas d’enfant afin de palier à la pénurie des dons ainsi que la vitrification des ovocytes. Les députés ont aussi autorisé le transfert post-mortem des embryons sous certaines conditions même si l’insémination reste interdite. Enfin, l’article 5 autorise le « don croisé d’organe » entre personnes vivantes c’est-à-dire qu’un couple pourra donner un organe à un autre couple et vice versa. Il devrait permettre de réaliser 100 à 200 greffes de reins supplémentaires par an.

Claire-Lise Campion regrette l’absence d’évolution significative de cette révision des lois de bioéthique transmise par l’Assemblée nationale. Il est temps qu’une plus grande confiance soit accordée aux chercheurs et que la législation permette d’encadrer les évolutions de la société en matière d’accès à la parentalité. Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à partir du 5 avril prochain.