Le texte concerne les trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière. Il découle d'un accord signé le 31 mars 2011 par 6 syndicats sur huit.

L'accès à la titularisation, notamment via des examens ou concours, sera ouvert pendant une période de quatre ans pour les agents occupant un poste qui répond à un besoin permanent, et ayant effectué au moins quatre ans de services publics sur les six dernières années.

Un CDI sera obligatoirement proposé à l'agent contractuel employé au moins six ans au cours des huit dernières années. La durée est réduite à trois ans pour les agents de plus de 55 ans.

Approuvant dans son ensemble l'esprit du double volet consacré aux contractuels, le Sénat, tout en y apportant des corrections techniques, en a renforcé les garanties sur plusieurs points :

- il a intégré dans le calcul de l'ancienneté requise du dispositif de titularisation, les services accomplis pour assurer le remplacement de fonctionnaires momentanément absents ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ainsi que pour pourvoir à une vacance temporaire d'emploi ;

- pour l'accès aux corps, il a distingué le CDI pour lequel la titularisation s'effectuerait dans un corps ou cadre dont les fonctions sont de même niveau que celles occupées au 31 mars 2011 ; l'agent en CDD, pour sa part, accéderait à la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps s'il a quatre ans d'ancienneté ; en revanche, au-delà de quatre ans d'ancienneté, il accéderait à la catégorie la plus élevée, quel que soit le temps qu'il y a passé ;

- il a ouvert la faculté de confier l'examen de la correspondance entre le dossier du candidat et le cadre d'emplois territorial ouvert par le recrutement auquel il se présente, à la commission d'évaluation professionnelle mise en place pour conduire les sélections professionnelles ;

- il a étendu le dispositif de titularisation, d'une part, aux personnels des établissements exclus du bénéfice des dérogations à l'emploi titulaire et, d'autre part, aux contractuels des administrations parisiennes ;

- il a porté de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus dans le calcul de la condition de six ans pour l'accès au CDI ;

- il a sécurisé la situation des contractuels des établissements et institutions qui perdraient le bénéfice de la dérogation à la règle de l'emploi titulaire pour l'ensemble ou une partie de leurs emplois.

- il a tenu compte de la suppression du paritarisme au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en adaptant sa composition lorsqu'il siège en tant qu'organe supérieur de recours ainsi que de la disparition des sièges préciputaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en ce qui concerne la composition des conseils régionaux d'orientation placés auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale ;

- il a retenu l'institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales ;

- il a tiré les conséquences de la réforme des retraites de 2010 en prévoyant un dispositif transitoire pour les fonctionnaires territoriaux en congé spécial et en alignant l'âge d'ouverture des droits à retraite des agents publics ayant la qualité de travailleur handicapé sur celui du régime général d'assurance vieillesse ;

- il a fixé au 16 juin 2011, date d'entrée en vigueur du décret classant en catégorie B, les personnels du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, la date d'effet de leur intégration dans cette catégorie ;

-il a prolongé de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2016, la période durant laquelle les fonctionnaires de La Poste peuvent demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois des trois fonctions publiques-Etat, territoriale et hospitalière.

Le texte est attendu à l'assemblée nationale le 7 février prochain pour une nouvelle lecture.