Concrètement, obligation est faite aux communes et EPCI de plus de 2000 habitants de créer des sites cinéraires.

Les maires ont obtenu le pouvoir de fixer les dimensions maximales des monuments funéraires érigés sur les tombes.

Si la conservation des urnes à domicile est interdite, un dépôt temporaire dans un lieu de culte est autorisé. Les informations relatives à la destination des cendres sont conservées à la mairie de la commune de naissance.

Consulter le texte de la proposition de loi