Le Groupe socialiste du Sénat saisi en décembre 2008, toujours soucieux de mettre un terme au dispositif issu de l'article 89, et suivant la demande des maire réunis lors du congrès de l'AMF quelques jours avant le débat, a décidé de voter "pour" ce texte. La modification proposée améliorait, en effet, sensiblement le dispositf de l'article 89 et en restreignait sa portée, en alignant sur ceux prévalant pour l'école publique, les cas de participation d'une commune de résidence, aux dépenses engendrées par la scolarisation d'un élève dans l'école privée sous contrat située dans une autre commune.

Ce vote en faveur de la proposition de loi CARLE était alors également demandé par les syndicats enseignants en tête desquels le SNUIPP.

Le débat à l'Assemblée nationale a eu lieu le 28 septembre dernier. Il s'est présenté dans un tout autre contexte politique: répondant aux préoccupations de plusieurs partenaires de l'école laïques, les députés socialistes ont voté contre la proposition de loi et ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Rappel:

Alors que le Conseil d'État n'a toujours pas statué sur le fond, l'article 89 qui porte sur le financement des écoles élémentaires privées oblige les communes de résidence des élèves à participer au financement de leur scolarité lorsqu'ils fréquentent une école privée située dans une autre commune, comme c'est déjà le cas pour les écoles publiques.

La proposition de loi abroge l'article et en insère deux nouveaux, dans le code de l'éducation.

Elle définit un principe simple: une commune de résidence ne sera obligée de financer un élève scolarisé dans le privé à l'extérieur de son territoire, que dans les cas où la loi prévoit que la dépense serait également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique à l'extérieur de la commune de résidence.

La commune de résidence participe obligatoirement à cette dépense si :

• elle ne dispose pas de capacités d'accueil sur son territoire,
• ou lorsque l'élève est scolarisé à l'extérieur de la commune pour des motifs tirés des contraintes liées : aux obligations professionnelles des parents, à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune et à des raisons médicales

Cette proposition de loi ne répondait pas pleinement aux préoccupations des maires soucieux de préserver le réseau des écoles publiques notamment en milieu rural. Aussi un amendement socialiste a été adopté qui précise que l'obligation de financement s'entend soit au niveau de la commune de résidence, soit au niveau du regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, dans les conditions fixées par décret.