La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité, tous groupes confondus par la commission.

Ce texte supprime notamment les dispositions réservant aux nationaux français et aux ressortissants communautaires l'excercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femmes, de pharmacien, de vétérinaire, d'architecte, d'expert-comptable, de géomètre-expert ou de certaines professions juridiques.

Il permet aux étudiants étrangers inscrits en 3ème cycle d'études de médecine, de dentiste, de sage-femme d'excercer comme remplaçants.

"Une cinquantaine de professions fait l'objet de restrictions liées à la nationalité, principalement des professions libérales organisées sous forme ordinale : avocats, médecins" etc..., souligne l'exposé des motifs.