Le texte expérimente les conséquences de la réforme de notre constitution et du nouveau règlement intérieur du Sénat en cours d'adoption.

La connexité de deux nouveautés ont en effet considérablement modifié la teneur des débats au sein de la commission des affaires sociales, saisie sur ce texte. La première réside dans le fait que la Haute Assemblée n'examine plus le document transmis par l'Assemblée Nationale mais celui adopté en commission, dont le travail est ainsi valorisé.

Or, le pendant de cette innovation a été d'autoriser la présence des ministres en commission, jusqu'alors impossible de par le principe de séparation des pouvoirs.

Conséquence: Outre des conditions de travail exécrables, au fur et à mesure de l'examen du texte, la ministre par ses interventions, ses regards et ses conseils, a maîtrisé sa majorité, ôtant toute liberté de débat, usage et coutume de la précédente procédure. Si cette attitude est compréhensible, elle ne paraît pas acceptable. Dans le cas présent du texte hôpital, les divergences d'appréciation entre la commission et le gouvernement étaient réelles. Et permettre à un ministre par ses interventions d'orienter le vote de certains sénateurs de la majorité porte une atteinte grave à la liberté de délibération des commissions et au bon fonctionnement libre et démocratique du Parlement.

Enfin, je regrette que la procédure d'urgence, - procédure restrictive aux pouvoirs du Parlement - , soit maintenue pour un texte aussi important. Des modifications substantielles ont été adoptées en Commission, sous la pression des professionnels et de l'opposition, il est dommageable que l'Assemblée Nationale ne puisse plus en débattre.