Alors que les autres pays européens possèdent des outils leur permettant de travailler librement avec des sociétés publiques locales, dans le respect du droit communautaire, en France, en raison de la présence d'actionnaires privés dans les sociétés d'économie mixte, nos collectivités ne peuvent prétendre à une relation "in house" avec elles. Pourtant, nombre de sociétés d'économie mixte ne travaillent que pour leurs collectivités actionnaires, dans des domaines aussi larges que la construction et la gestion de logements, l'aménagement, la gestion d'équipements sportifs et cultutrels, l'eau, les transports....

Il s'agissait donc de concilier le respect du droit communautaire et le principe de libre administration pour leur donner enfin le moyen d'exercer pleinement leurs compétences, au travers d'un statut sécurisé, associant transparence et contrôle.

Constituées sous forme de sociétés anonymes, elles auront un capital détenu en totalité par les collectivités territoriales et leurs groupements, ou en majorité, si ces collectivités s'associent avec les établissements publics (chambre de commerce ou d'industrie, office HLM)