Le Conseil Constitutionnel a reconnu la validité de nos arguments et fait de l'accès à internet un droit fondamental.

Ainsi, en le limitant, il a estimé que l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, relatif à la liberté de communication et d'expression, a été enfreint.

De même, il a rappelé que dans un Etat de droit, toute décision privative de liberté doit être prise par un juge et non par une instance administrative. Or, la suspension de l'accès à Internet devait être prononcée par la seule nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI).

Se fondant également sur l'article 11 de la déclaration pré citée, relatif à la présomption d'innocence, le Conseil Constitutionnel n'a pas validé la sanction du titulaire de l'abonnement. En effet, en obligeant celui-ci à prouver que le téléchargement avait été fait par un tiers, cela aboutissait à une présomption de culpabilité.

Cette décision évite une condamnation certaine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui avait alerté la France le 26 mai dernier.

Véritable désaveu pour le gouvernement, des aménagements de la loi vont être à nouveau débattus. Le parti socialiste après l'été, organise des états généraux de la culture pour mener à bien ce débat et faire des propositions alternatives afin de rassembler les internautes et les professionnels de la culture.