1) Le taux de l'usure:

Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation demeure muet sur la révision du taux de l'usure. Pourtant les crédits revolving sont très souvent proches du taux de l'usure qui dépasse actuellement les 20%.

Nicole Bricq, vice-présidente de cette commission, a demandé, au nom du groupe socialiste, que son mode de calcul soit révisé. Son amendement vise à prendre en considération les fluctuations du marché tout en renvoyant au pouvoir règlementaire le soin de fixer le coefficient multiplicateur.

Il s'agit ainsi de ne pas inscrire dans le marbre de la loi le taux de l'usure mais d'encadrer de manière volontaire les propositions que pourrait faire le gouvernement ultérieurement pour que ce taux baisse effectivement.

2) Le Fichier dit positif

La création d'un répertoire national des crédits aux particuliers ne fait pas l'objet d'un consensus. Nicole Bricq ne fait pas de cette question un totem. C'est pourquoi, elle propose que la réforme du FICP, proposée par le gouvernement, fasse l'objet d'une évaluation à l'issue de la première année d'application de la présente loi.

Ainsi dans le cas où cette réforme paraîtrait manifestement inefficace, le principe de la création d'un fichier positif serait à nouveau examiné. Le Rapporteur, Philippe Dominati, semble avoir retenu cette solution plus consensuelle.

3) La création d'un crédit social en faveur des ménages les plus modestes

Nicole Bricq a maintenu sa volonté de créer un crédit social en faveur des ménages les plus modestes. Elle a rappelé que « l'absence de produit financier adéquat et à destination des plus pauvres favorisait l’essor des crédits renouvelables dit « revolving » et qu'il convenait donc de proposer une réponse alternative aux besoins jusqu’alors satisfaits de manière inadaptée par le recours au crédit. »

C'est pourquoi, elle a déposé, avec ses collègues du groupe socialiste, un amendement créant un crédit social plafonné à 3000 euros, qui prend la forme d'un prêt bonifié. Son taux est inférieur à celui du marché grâce à un crédit d'impôt accordé aux établissements de crédits sur le modèle du PTZ en matière immobilière.

Le toilettage du microcrédit proposé par le Rapporteur ne modifie pas sensiblement l'offre de crédit actuellement inadaptée aux besoins des populations les plus modestes.